... les cohabitants un lien équivalent au mariage. En complément au point M.5., une liste de pays... sur la naissance de cette relation, les effets sur la personne et le patrimoine ainsi que sur les...
Si un divorce intervenu empêche que la nullité d'un mariage soit prononcée par les autorités judiciaires, il n'interdit pas au Conseil d'Etat, en présence des déclarations concordantes de toutes les parties, de constater l'existence d'une cause de nullité du mariage, pourvu qu'il n'en tire de conséquence que relativement à la procédure dont il est saisi. Le recours au Conseil d'Etat dirigé contre une décision qui -d'après le moyen, en commettant des illégalités- lui refuse le droit au séjour en qualité de conjoint d'un belge tend, lui aussi, à ce que des effets sur le droit au séjour soit tiré d'un mariage conclu dans ces circonstances. L'intérêt que l'intéressé a à agir devant le Conseil d'Etat n'est pas légitime.
... qui lui est soumis, à savoir un premier mariage en Belgique avec une personne de nationalité belg... belge, la reconnaissance en Belgique des effets d'un mariage suivant célébré au Maroc est contr...
... un avis concernant la validité de son mariage. 1.3. Le 28 janvier 2010, la police d'Anvers a pr... refuse de reconnaître en Belgique les effets du mariage conclu entre E.K.A. et E.K.H. Ce maria...
La demande d'établissement de l'étranger s'est soldée par une décision de refus. S'il est vrai que deux demandes en révision ont bien été formées, le mariage dont se prévaut le requérant a cependant été annulé. Par l'effet rétroactif de l'annulation du mariage survenue postérieurement à l'introduction des demandes en révision, le requérant est censé n'avoir jamais été marié avec un conjoint belge et ne s'être dès lors jamais trouvé dans les conditions pour obtenir une autorisation de séjour en sa qualité de conjoint d'une belge. L'étranger ne peut plus se prévaloir des effets liés à ses demandes en révision, du fait de l'annulation du mariage. Il s'ensuit qu'en se fondant sur l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980 et sur la transcription de l'annulation du mariage, l'ordre de quitte...
..., tel qu'il était applicable au moment du mariage de la demanderesse avec M. S. le 27 août 1977 ;. ... de ce mariage et de ne pas lui donner d'effets ;. [La demanderesse], n'ayant pas la qualité d'é...
... depuis le 18 octobre 1992 (voir l'acte de mariage enregistré par le greffe du Tribunal de première...), admise en droit marocain en réglant les effets, en droit belge, d'une telle situation engendrée ...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... aux enfants issus, dans le cadre d'un mariage polygame, d'un étranger reconnu en Belgique comme... de l'enfant, au lieu de s'attacher aux effets juridiques des mariages polygames. La mesure est d...
...Enfants d'un mariage polygame . B.17. L'article 10, § 1er, alinéa 1er... au ministre est une mesure dont les effets sont aléatoires et qui ne peut, pour cette raison...
... à létranger, à savoir un acte de mariage pakistanais et la seconde, relative à une décisi... défenderesse de ne pas reconnaître les effets du mariage dont se prévaut la requérante. A cet ...
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