Effets du mariage

• Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel.

... les cohabitants un lien équivalent au mariage. En complément au point M.5., une liste de pays... sur la naissance de cette relation, les effets sur la personne et le patrimoine ainsi que sur les...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 1999

La demande d'établissement de l'étranger s'est soldée par une décision de refus. S'il est vrai que deux demandes en révision ont bien été formées, le mariage dont se prévaut le requérant a cependant été annulé. Par l'effet rétroactif de l'annulation du mariage survenue postérieurement à l'introduction des demandes en révision, le requérant est censé n'avoir jamais été marié avec un conjoint belge et ne s'être dès lors jamais trouvé dans les conditions pour obtenir une autorisation de séjour en sa qualité de conjoint d'une belge. L'étranger ne peut plus se prévaloir des effets liés à ses demandes en révision, du fait de l'annulation du mariage. Il s'ensuit qu'en se fondant sur l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980 et sur la transcription de l'annulation du mariage, l'ordre de quitte...

• Arrêt nº 69960 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 novembre 2011

... un avis concernant la validité de son mariage. 1.3. Le 28 janvier 2010, la police d'Anvers a pr... refuse de reconnaître en Belgique les effets du mariage conclu entre E.K.A. et E.K.H. Ce maria...

• Arrêt nº 68729 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 octobre 2011

... 29 juin 2009, la requérante a contracté mariage avec un ressortissant belge au Maroc. 1.2. Le 8 o... refuse de reconnaitre en Belgique les effets du mariage conclu entr « B.L. » et « H.A. » ce...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... contractuelle ou d'un contrat de mariage dans le chef du défunt, seul le notaire est autor...Art. 42. La présente section produit ses effets le 1er janvier 2009. Section 2. - Améliorer la pr...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 68657 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 octobre 2011

... visa 2 versions lacunaires d'un acte de mariage ; sans date de mariage, n d'enregistrement du mari... le refus de reconnaissance en Belgique des effets du mariage contracté par la requérante à. l'ét...

• ARRET nº 53863 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 20 décembre 2010

... à l’étranger, à savoir un acte de mariage pakistanais et la seconde, relative à une décisi... défenderesse de ne pas reconnaître les effets du mariage dont se prévaut la requérante. A cet ...

• Arret nº S.10.0031.F de Belgique, 14 février 2011

..., tel qu'il était applicable au moment du mariage de la demanderesse avec M. S. le 27 août 1977 ;. ... de ce mariage et de ne pas lui donner d'effets ;. [La demanderesse], n'ayant pas la qualité d'é...

• Arrêt nº 70929 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 novembre 2011

... L'acte de mariage produit n'est pas valable. En effet, dans le cache...de reconnaître les effets du mariage contracté à l'étranger, le Conseil r...

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... paternité par un enfant né pendant le mariage de sa mère, alors que l’article 322 de ce code ... la différence de traitement relative aux effets de la possession d’état sur la recevabilité de...