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... c'est le cas aujourd'hui, dans des conventions de service. Lignes directrices de la transposition...La CBFA conserve à l'égard des entreprises ainsi agréées une compétence ex... des preneurs d'assurance, assurés et tiers concernés : les articles 3bis, 9, § 1er, alinéa... puisque les règlements ne sortent leurs effets qu'après avoir été approuvés par le Roi et pub...
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... qu'une controverse subsiste à cet égard). Par ailleurs, il résulte des arrêts de la Cour...effets des attentats du 11 septembre 2001 (§ 225);. cons... survenus lors de la conclusion de conventions dont la résolution judiciaire et/ou l'annulation ..., une autre de ses sociétés liées ou tout tiers approprié, sans frais pour Sabena ou pour ses soc...
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... Art. 10. L'article 7 produits ses effets aux intérêts payés ou attribués à partir du 1... Sans préjudice des droits des tiers, lorsque l'acte visé à l'article 433 est passé,... dépositaire de toute obligation à l'egard du titulaire, des autorités et de tout tiers. La ... de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritair...
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... à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personne...Art. 42. La présente section produit ses effets le 1er janvier 2009. Section 2. - Améliorer la pr... à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs. Art. 76. A l'arti... posséder ensemble au moins les deux tiers des droits de vote à l'assemblée générale. § ...
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... si l'acte de vente ne contient, à cet égard, aucune stipulation au profit du preneur, c'est en... une indemnisation, soit obliger le tiers constructeur à les enlever (article 555 initio du... 1583 et 1599 du Code civil) ainsi que les effets de cette convention et de cet acte à l'égard des... 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux ...
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- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
... d'adaptation de la procédure d'asile à l'égard de cas médicaux urgents, qui fait également l'ob... doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut... au ministre est une mesure dont les effets sont aléatoires et qui ne peut, pour cette raison..., si les conditions fixées par les conventions bilatérales précitées sont réunies. Si ce n'es...
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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...Il n'est pas nécessaire, à cet égard, de vérifier si le demandeur peut y avoir effecti... court et que le mineur recevra une aide de tiers et des services d'assistance sociale. A titre de c... de l'enfant, au lieu de s'attacher aux effets juridiques des mariages polygames. La mesure est d... est liée à ces pays par deux conventions de 1964. A.14. Selon le Conseil des ministres, la ...
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... et modalités d'intervention à l'égard des clients des établissements de crédit et des ... engagements découlant de la signature d'effets de commerce, tels que les acceptations propres et ... la détention et au mouvement de fonds de tiers ne sont reconnus comme créances appartenant à ce... à faire état dans les contrats et conventions conclus avec les clients, de l'interdiction qui le...
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... et un emprunteur, à l'exclusion de conventions relatives aux voitures particulières, en vertu de... desquelles doit en outre maintenir ses effets tant que, d'une part, la garantie verte octroyée ... des engagements de l'emprunteur à l'égard du bénéficiaire de la garantie et n'entraîne au... a payés soit à l'emprunteur, soit à un tiers;. 2° en cas de convention de leasing, l'engagemen...
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... de faire valoir ses droits à l'égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces de...§ 2. Les conventions relatives à une pension alimentaire ne sont pas o... demande d'une des parties, un ou plusieurs tiers peuvent être partie au contrat. Le contrat peut ... introduite par l'intéressé, sort ses effets à la date de la réception de cette demande. Par ...