Effets commerce

• 21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce

• BOB-FR, 31 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 2005

Une société commerciale a intérêt à poursuivre l'annulation de la décision par laquelle le comité interministériel pour la distribution accueille partiellement son recours contre la décision du collège des bourgmestre et échevins, dès lors qu'en cas d'annulation de ladite décision, qui s'est substituée à la décision du collège des bourgmestre et échevins, ledit comité interministériel serait saisi à nouveau du recours porté devant lui et disposerait d'un nouveau délai de quarante-cinq jours à dater de la notification de l'arrêt pour statuer sur ce recours.

...-économique pour l'exploitation d'un commerce de jouets, de cadeaux et d'articles pour bébés, ...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Effets des arrêts › Annulation › Arrêt dannulation › En cas de délai imparti à lautorité pour statuer

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 janvier 2008, produisant ses effets le 31 décembre 2007, Mme Spiritus, A., vice-président au tribunal du commerce de Bruxelles, est admise à la retraite à sa de

• BOB-FR, 29 janvier 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Contrat de cession de fonds de commerce

La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...

... de la condition, le contrat sort tous ses effets et le transfert de propriété est opéré. Lorsqu...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 janvier 2003, produisant ses effets le 1er janvier 2003, M. Eecckhout, R., greffier au tribunal de commerce de Termonde, est admis d'office à l

• BOB-FR, 23 janvier 2003
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 avril 2007, produisant ses effets le 28 février 2006, est acceptée la démission de M. Pauquay, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de

• BOB-FR, 17 avril 2007
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Les mesures de publicité

Dépôt au greffe du tribunal de commerce Quels actes les sociétés doivent-elles déposer au greffe du tribunal de commerce ? Où faut-il déposer les actes, extraits d'actes ? Combien coûte un dépôt au greffe du tribunal de commerce ? Quelle forme doit prendre le dépôt? Quels sont les effets du dépôt ? Publication aux Annexes du Moniteur belge Que sont les Annexes au Moniteur belge ? Quels actes les sociétés doivent-elles publier aux Annexes du Moniteur belge ? Où faut-il déposer les actes, extraits d'actes ou mentions à faire publier aux annexes du Moniteur belge ? Combien coûte une publication aux Annexes du Moniteur belge ? Quelle forme doit prendre la demande de publication ? Quels sont les effets de la publication aux Annexes du Moniteur belge ? Le dépôt à la Banque nationale de Belgiq...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Début et fin du mandat d’administrateur

• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 juin 2004 : - produisant ses effets le 31 mars 2004, M. De Groote, R., juge au tribunal de commerce d'Anvers, est admis à la retraite. Il est admis à faire val

• BOB-FR, 17 juin 2004
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 novembre 2001, produisant ses effets le 24 août 2001, démission honorable de ses fonctions de juge au tribunal de commerce de Namur est accordée à M. Gutt, O. P

• BOB-FR, 1 décembre 2001
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• MINISTERE DE LA JUSTICE