effet retroactif de la loi

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2008

L'article 48 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 qui a réintroduit l'article 216 de la loi du 14 juillet 1994, a laissé à la commission d'appel le soin de connaître des appels pour lesquels l'appelant ou son conseil avait déjà comparu devant elle avant l'abrogation de l'article 156 ou de l'article 157 par l'article 29 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, tout en précisant qu'en cas d'annulation d'une de leurs décisions par le Conseil d'Etat, l'affaire devrait être renvoyée devant la chambre de recours visée à l'article 155, § 6. La loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. Il ressort des travaux préparatoires de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 que "Des dispositions transitoires sont prises afin de régler le sort des affaires qui, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2006

Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise".

• 3 JUILLET 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

... créé par le législateur, avec effet rétroactif à la date où la loi de 1993 a cessé...

• BOB-FR, 7 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2007

Aux termes de l'article 2 du Code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise"*.

• Prescription du recouvrement

..., que cet article avait effectivement un effet rétroactif, et que cet effet rétroactif n'était...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-3, Mars 2008

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2007

Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un dregré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise".Note: C.A., 20 mai 1998, nº49\/98, B.4, Moniteur belge, 9 juillet 1998; C.A., 29 mars 2000, nº36\/2000, B.5, Moniteur belge, 27 mai 2000.

• Arret nº 65/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Art. 15 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il a été modifié par les lois des 28 décembre 1990, 20 mai 1994 et 25 mai 2000

...En effet, par lettre du 3 septembre 1998, le ministre de la... cause a été modifiée, avec effet rétroactif, par l’article 26 de la loi du 25 mai 2000. Cett...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2000

Il se conçoit difficilement qu'une loi de confirmation n'ait pas d'effet rétroactif. Toutefois, compte tenu de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, il y a lieu, à ce propos, de poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle suivante :"L'article 10, 1o, de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, méconnaît-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition législative confirme avec effe...

• Arret nº C.07.0625.N de Belgique, 1 octobre 2009

...A cet effet, il est exigé que des éléments sérieux et obje... l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. Il résulte de cette disposition qu'une nouvelle ...

• Arret nº 2006/AB/048966 de Cour du Travail, Bruxelles, 16 mars 2011

...5. Le litige concerne essentiellement les effets dans le temps de l'application à partir du 1er ju... ce calcul revient à donner un effet rétroactif à la loi et à lui réclamer une cotisation pour ...