Le moyen est fondé en tant qu'il est pris de la violation du principe de proportionnalité, dès lors que les faits litigieux ne sont pas d'une gravité telle qu'ils justifiaient que soit infligée à l'agent requérant la sanction maximale de la démission d'office. En effet, le fait, pour l'agent requérant, d'arriver à son travail avec cinquante minutes de retard est dérisoire sur le plan disciplinaire. Par ailleurs, si un vol présente quant à lui un certain caractère de gravité, il doit cependant être mis en relation avec la faible valeur des objets soustraits, l'absence de reproche quant à la qualité du travail effectué par le requérant et le fait qu'il n'avait jamais fait l'objet antérieurement de poursuites disciplinaires.
...A cet effet, le Gouvernement flamand soumet un projet de décr...L'engagement se fait : 1° pour la première année : avant que l'engag...
Une association sans but lucratif ayant pour objet social "le développement de bonnes relations" entre des organes et des opérateurs concernés par l'activité aérienne en Belgique, a intérêt à contester l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. En effet, outre le fait que l'objet social de cette association est suffisamment précis et spécifique, l'aéroport de Bruxelles-National étant situé à proximité immédiate du territoire de la région de Bruxelles-Capitale, les normes acoustiques attaquées ont indiscutablement une incidence sur le fonctionnement de cet aéroport, de sorte que l'arrêté attaqué est susceptible d'influencer et de compliquer les relations entre les divers acteurs de l'aéroport....
Lorsque le courrier par lequel l'IEV décharge un vétérinaire d'une partie de son horaire de chargé de mission fait uniquement état de faits objectifs et neutres, d'une part, la faillite d'une des sociétés contrôlées, et, d'autre part, l'existence de manquements graves dans une autre société, il n'est pas permis de considérer que ce vétérinaire a fait l'objet de sanctions. En effet, le fait d'être déchargé de la mission relative à une société ayant cessé toute activité ne peut être considéré comme une sanction. De même, lorsque les manquements constatés dans l'autre société ne sont pas imputés à ce stade au vétérinaire, la décision de le décharger également de cette mission ne paraît pas constituer une première sanction. La décision postérieure par laquelle il est mis fin à sa mission de...
La décision par laquelle l'Office de contrôle des mutualités invite une mutualité à régulariser sa situation en application de l'article 60, alinéa 1er, 2º de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (en l'espèce, il l'invite à modifier ses statuts afin de supprimer l'affiliation automatique à une a.s.b.l. liée à cette mutualité), n'est ni un simple avertissement ni un acte préparatoire mais un acte susceptible de recours. En effet, elle fait juridiquement grief par elle-même, indépendamment du prononcé ultérieur éventuel d'une amende administrative, à la mutualité, en raison des mesures de régularisation auxquelles elle l'enjoint de procéder et à l'union nationale qui répond de cette régularisation et encourt seule des amendes administratives...
...-après « la Banque ») et, d'autre part, le fait d'assurer, outre notamment des processus de march... indispensable que cette révision prenne effet le jour de la mise en oeuvre de la nouvelle archit...
Un arrêt d'annulation a, par lui-même et sans que le constat doive en être plus amplement fait, pour effet de rétablir la situation existant à la veille de l'acte annulé.
L'inscription en zone de réserve au plan de secteur a pour effet de "geler" provisoirement la situation existante de fait, c'est-à-dire tant que la nécessité de la "réaffectation" de la zone n'est pas démontrée. Elle crée ainsi une situation d'attente puisque, à la mise "en réserve\
... du présent arrêté, il sera dès lors fait mention de « Start2surf@home ». Chaque paquet «...Il apparaît en effet que c'est le coût lié à l'achat d'un ordinateur...
Doit être retenue, l'exception tenant à l'absence d'intérêt personnel et certain dans le chef de la société requérante à l'annulation du règlement-taxe litigieux relatif à la distribution à domicile de feuilles et cartes publicitaires ainsi que de catalogues et journaux non adressés. En effet, outre la fait qu'aucune taxe sur la distribution d'imprimés «toutes boîtes» n'a jamais été enrôlée à charge de la société requérante au cours de l'exercice d'imposition visé par le règlement-taxe attaqué, il résulte par ailleurs des dispositions du règlement-taxe attaqué que la taxe est due par l'éditeur, ou s'il n'est pas connu par l'imprimeur, ou si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus par le distributeur, ou encore à défaut par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écr...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
tachygraphe réglementation | cadmium calcium | aedificandi | logement social montpellier | Olympische Spelen | liechtenstein unione europea | Offensivita | etat d'urgence usa | marketing servizi finanziari | Germania orientale
