-
... indispensable que cette révision prenne effet le jour de la mise en oeuvre de la nouvelle archit... que les autorités de contrôle étrangères, la Banque consultera la CBFA lorsque l'entreprise... la CBFA s'informent mutuellement des décisions de sanctions prises à l'égard d'entreprises d'as..., elle dénonce aux autorités judiciaires les mécanismes particuliers ayant pour but ou pou...
-
...Le droit de l'Etat de Californie permet en effet l'établissement d'un lien de filiation à l'égar... régissant la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères). En effet, la portée de...
-
...- article 149 de la Constitution. . Décisions et motifs critiqués . L'arrêt rejette l'appel de...cret, dans le respect des procédures judiciaires fixées par la loi et du principe de la juste et p...Il convient, en effet, de replacer l'exproprié dans une situation patri... ces travaux et non de circonstances étrangères à ceux-ci. En l'espèce, les plus-values invoqué...
-
... le 25 mai 1987, sortira son plein et entier effet. . Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle... de l'effet « ne bis in idem » aux décisions judiciaires étrangères constitue l'expression d'...
-
...tre mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. Le...Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que p...sentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses tra... entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par l...
-
...IV.- LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES JUDICIAIRES CONSÉCUTIVES AUX FAITS. 1.- Procédures pénales .... Cette demande n'est pas fondée. . En effet, dans ces conclusions, Sabena se borne à aborder ... et de l'autorité erga omnes des décisions des juridictions répressives et, d'autre part, af... fautes retenues par la cour étant étrangères aux faits visés par les procédures pénales, il ...
-
Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central (art. 2, 2°, 4, 1°, 5, 1°, et 6)
... des informations concernant les décisions prononçant une simple déclaration de culpabilit... infamant de la décision pénale et a pour effet de compromettre l’avenir socio-professionnel de ... accessibles à certaines autorités judiciaires, le choix du législateur est raisonnablement just...4° aux autorités étrangères dans les cas prévus par des conventions internati...
-
... avec les instances nationales et étrangères compétentes et avec la Commission européenne lor...12° la date de prise d'effet de l'attribution;. 13° l'adresse des sièges d'ex... durée des procédures et le nombre de décisions d'octroi de mesures provisoires. Elle fournit ces ... des médias dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, mène les opérations courant...
-
...En effet, les nouveaux éléments que vous avez présentés...du Ministère Belge des affaires étrangères et issu du site Internet http://diplomatie.belgium... des étrangers qui connaît des décisions du Commissaire généra aux réfugiés et aux apat... à un usage interne aux services judiciaires de l'Etat sénégalais et qu'elle n'est dès lors ...
-
..., avec effet rétroactif au 1er décembre 2005. À partir de ce... la deuxième question, beaucoup des décisions des juges du fond ont considéré que la condition... l'efficacité des décisions judiciaires étrangères et des actes authentiques étrangers ...