Effectif scolaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2007

Les désignations dans l'enseignement se font généralement par année scolaire. Dénier tout intérêt à membre du personnel enseignant à poursuivre l'annulation d'une décision modifiant ses attributions pour le seul motif que l'année scolaire à laquelle se rapporte est révolue équivaudrait à priver cet enseignant de tout recours effectif à l'encontre de ce type d'actes. Il en va d'autant plus ainsi lorsque l'acte attaqué ne précise pas la durée de la mission confiée à ce professeur. Ce dernier a intérêt à voir disparaître de l'ordonnancement juridique une décision qui modifie profondément ses attributions et qui, si elle n'était pas censurée, serait susceptible de se reproduire dans l'avenir. C'est particulièrement le cas lorsque cette décision est, ne serait-ce que partiellement, à l'orig...

• 1er DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2009 portant désignation des représentants de l'Aide à la Jeunesse de la Commission d'agrément des services d'accrochage scolaire

... qu'il convient de remplacer un membre effectif et un membre suppléant démissionnaires;. Arrête...

• BOB-FR, 14 janvier 2010
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 107/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

... exigences : garantir l'exercice effectif de l'obligation scolaire, garantir le droit à un ...

• 30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion

... officiel en qualité de membres effectifs et suppléants de la section « langue néerlandai...Professeur au Centre scolaire des Dames de Marie à Saint Josse-Ten-Noode;. 2. M...

• BOB-FR, 5 octobre 2007
• Autres arrêtés
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION). (NOTE : art. 34 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/57, art. 2.3, 022;

... d'implantation choisi par l'autorité scolaire comme siège administratif de l'école;. 4° dis... de l'année scolaire précédante, un effectif d'élèves dépassant de 15 % au moins les normes ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... 1° d'un président effectif et d'un président suppléant, magistrats ou magis..., pendant les périodes de vacances scolaires, de ses enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 15...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... 1° d'un président effectif et d'un président suppléant, magistrats ou magis..., pendant les périodes de vacances scolaires, de ses enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 15...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

...1° d'un président effectif et d'un président suppléant, magistrats ou magis..., pendant les périodes de vacances scolaires, de ses enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 15...

• BOB-FR, 2 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 1er FEVRIER 2012. - Décret modifiant certaines dispositions relatives à l'enseignement spécialisé (1)

... d'accéder aux apprentissages scolaires grâce à des moyens orthopédagogiques très spé...- de six membres effectifs désignés par le Conseil général de concertatio...

• BOB-FR, 15 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... et de service comprennent les services effectifs que le membre du personnel a prestés au sein du c... durant l'ensemble de leur formation scolaire. Art. 4.2.2. Les dispositions relatives aux form...

• Legislation Consolidé
• Sección Única