ecosse religion

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2003

Pour se prévaloir d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, il faut que le demandeur fonde cette crainte sur des motifs liés à sa race, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un groupe social déterminé. Il appartient normalement à la personne qui réclame le statut de réfugié d'établir elle-même qu'elle craint avec raison d'être persécutée, en fournissant au minimum un récit crédible, cohérent et dénué de contradiction sur les points importants. Dans cette perspective, le candidat réfugié doit présenter tous les faits et circonstances dont il a connaissance. Il doit donc faire état spontanément de son appartenance ethnique lorsqu'il présente cette dernière comme la cause directe de la déficience de protection de ses autorités nationales à son...

...CICUREL, avocat, rue d'Ecosse 22. 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire géné... 28 juillet 1951 (à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe soci...