économie sociale de marché

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    AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Fonction publique en général
    EXISTENCE ET EXACTITUDE DES FAITS: Généralités

    La démission d'office infligée à un agent, en raison de l'opprobre et des difficultés de reclassement professionnel qu'elle entraîne, risque de lui causer un préjudice moral grave et difficilement réparable. Tel est d'autant plus le cas d'un agent qui exerce la garde de ses deux enfants une semaine sur deux sans bénéficier de pension alimentaire et pour qui la perte d'un emploi stable risque de ne pas lui permettre de remplir ses obligations familiales et de le pousser à l'exclusion sociale.

  • ... CONTRE : L'ETAT BELGE, en la personne de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Ministère des ......519/99), à tout le moins lorsque la décision fait suite à une première demande ou à une nouvelle demande en telle sorte que si la juridiction sociale devait annuler la décision sans dire le droit ...

  • PERSONEELSZAKEN: Ambtenaren: Ambtenaren - specifiek per norm\/overheid: Federale overheid: Krijgsmacht

    Artikel 182 Grondwet - artikel 15bis,§1 van de wet van 1 maart 1958: De Minister van landsverdediging beschikt op grond van deze bepalingen bij het beoordelen van een aanvraag tot tijdelijke ambtsontheffing wegens loopbaanonderbreking over een discretionaire bevoegdheid. Dit betekent niet dat de genoemde wetsbepaling aan de minister ter zake een reglementaire bevoegdheid heeft verleend. De R.v.St. is bevoegd om na te gaan of de minsiter zijn discretionaire bevoegdheid op een nuttige manier he...

  • ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi-programme du 8 avril 2003 portant création du "Fonds de l'Economie sociale et durable " sous la forme d'une sociét...... société spécialisée, nommée « Fonds de l'Economie sociale et durable »; Considérant que pour ...

  • ... gesteld; de voordracht van Onze Minister van Economie en van Onze Minister van Ambtenarenzaken, Hebben ...... gesteld van de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid vanaf 1 april 2006 : Voor de ...

  • ... d'améliorer la position du travailleur sur le marche de l'emploi; 5° travailleur : le travailleur ...... relatif à la participation proportionnelle au marché de l'emploi, âgés de 50 à 65 ans; d) peu ...

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  • AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Recours au Conseil d'Etat contre les permis: Référé administratif: Risque de préjudice: Aux tiers: Lien de causalité
    AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Recours au Conseil d'Etat contre les permis: Référé administratif: Risque de préjudice: Aux tiers: Applications: Préjudice financier

    Le préjudice invoqué par le demandeur de permis ne consiste pas en la perte d'un revenu précédemment acquis, perte qui aurait pour conséquence de le placer dans une situation de faillite ou de déconfiture. Sa situation patrimoniale est antérieure à la décision du ministre confirmant le refus de lui accorder un permis d'urbanisme pour la construction d'un poulailler et ne résulte nullement directement de l'exécution immédiate de celui-ci. La perte d'une possibilité de revenu supplémentaire ...

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    Niets is uitdrukkelijk voorzien inzake de regels die het gebruik van de pistes op de luchthaven bepalen. Een schema, zoals dat gene dat aangenomen is door de Ministerraad en betekend werd aan Biac en Belgocontrol, en dat deze laastste verplicht om technische uitvoeringsmaatregelen op te stellen en openbaar te maken, is een akte die rechtstreeks juridische gevolgen teweeg brengt. Het schema dat het gebruik van de landings-en opstijgbanen op de Nationale Luchthaven regelt, is derhave een voor n...

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