economie planifiee

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

... belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Franç...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2008

Un acte de l'administration active ne doit, en règle, pas répondre à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure qui a conduit à son édiction. Toutefois, lorsqu'au cours de l'enquête publique, des observations précises ont été formulées, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, le permis délivré ne peut pas être considéré comme adéquatement motivé dès lors qu'il ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations.

...Economie,. P.M.E., Classes moyennes et Energie formulent un... de marché et non une économie planifiée", de sorte que l'autorité n'avait pas à "examine...

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux

...'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;. Après délibération,. Arrête :. Artic...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

... ou de froid du client, qui réalise une économie d'énergie par rapport à la production séparée ...Toute interruption de fourniture non planifiée d'une durée supérieure à six heures consécutiv...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'intégration de la mission d'encadrement politique en matière du logement dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Logement-Flandre)

... du 22 décembre 2006 relatif à l'économie de services locaux, notamment l'article 4, § 1er;... dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le fina...

• BOB-FR, 30 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement

... dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le fina...'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;. Après délibération,. Arrête :. CHAPI...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux efforts supplémentaires de formation (1)

... du Travail et le Conseil central de l'Economie. 1. Introduction. Le texte qui suit constitue un s... membres du personnel, qui est planifiée à l'avance et qui vise à élargir les connaissan...

• BOB-FR, 6 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux et modifiant diverses dispositions relatives au logement suite au décret relatif à la politique foncière et immobilière

...'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale et du Ministre flamand des Finances, du Bu...

• BOB-FR, 21 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 1er OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux

...'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;. Après délibération,. Arrête ...

• BOB-FR, 17 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée, point de coordination et pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles

... de subventionnement pour l'Emploi et l'Economie sociale, créée par l'arrêté du Gouvernement fl...5° la manière planifiée dont la structure entend informer les familles à ...

• BOB-FR, 24 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE