Lorsque la société de transport requérante a pris connaissance de la décision attaquée lui retirant pour trois mois sa licence de transport quatre jours avant que celle-ci ne produise ses effets et qu'elle a introduit une demande de suspension de cette décision selon la procédure d'extrême urgence le jour où elle prenait effet, elle a agi avec la diligence requise en vue de conjurer dès que possible les conséquences de la décision, à savoir l'impossibilité d'exercer son objet social et sa seule activité pendant trois mois.
... par la Direction générale des Transports Terrestres du Service Public fédéral Mobilité e...
...M. Van de Voorde, E., professeur d'économie des transports à la « Universiteit Antwerpen »....
...VAN CAUWENBERGHE. Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies no... S. KUBLA. Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,. J. DARAS. L...
La suspension de la licence de pilote privé d'avion et l'obligation de présenter à nouveau une épreuve de connaissance des règles de l'aéronautique sont des mesures graves prises en raison du comportement du pilote. A ce titre, il appartient à l'administration de l'aéronautique d'avertir ce pilote de son intention, autrement que par l'indication qu'une enquête administrative est ouverte, et de l'entendre en ses explications sur le fait qui lui est reproché ainsi que sur la mesure qui est envisagée.
..., représenté par le Ministre des Transports . LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, . Vu la requê...
..., chargée des Travaux publics et des Transports,. Mme B. GROUWELS. Le Ministre du Gouvernement de ...-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,. B. CEREXHE. ______...
... chargée des Travaux publics et des transports;. Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emplloi, de l'Economie et de la Recherche scientifique;. Après délibér...
... sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, le Ministère de la Défense, l'Office na... et Energie, le SPF Mobilité et Transports et le SPP Politique scientifique, le solde des dé...
..., chargée des Travaux publics et des Transports. B. CEREXHE,. Ministre du Gouvernement de la Régi...-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique. _______. Note. Docu...
... d'amélioration de la sécurité et d'économie des coûts liés aux accidents;. 7° « inspection...chargée des Travaux publics et des Transports,. B. GROUWELS. Le Ministre du Gouvernement de la R...
..., chargée des Travaux publics et des Transports. B. CEREXHE,. Ministre du Gouvernement de la Régi...-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique. _______. Note . Doc...
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