...'assurer, outre notamment des processus de marché équitables et transparents et des relations corre...
L'article 30, § 2bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 4, § 1er de la loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la Commission bancaire et financière (CBF), par l'Office de contrôle des assurances (OCA) et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales, habilite le Roi à fixer, par arrêté délibéré en conseil des ministres, les règles de la procédure accélérée applicables aux recours visés à l'article 122 de la loi du 2 août 2002 précitée. Il prévoit, notammen...
... CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et ...
...- ces opérations financières permettront à Swissair d'acquérir 49,5 % des dro... pas un aide d'Etat incompatible avec le Marché commun au sens de l'article 87 du Traité établis... pour le préjudice causé à l'économie nationale et la somme de 100 millions EUR à titre...
... - collaborateur financier;. - chef opérateur-mécanographe des finances, ... les mots " le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie ";. - les mots... appel au système de la mobilité ou au marché extérieur du travail. ". Art. 72. A l'article 1...
...t 2006 « relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identi...chargé de l'Economie lui indique qu'en n'adoptant pas la mesure annonc..., au cours de laquelle la situation financière de cette société s'est avérée très difficile,...
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technol... la modification du plan de secteur Marche-La Roche-en-Ardenne en vue de l'inscription d'une ... un contexte de crise économique et financière;. Considérant que la lenteur de la procédure fon...
Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 169, 1° et 5°)
... qui se financent principalement sur le marché des capitaux. A.2.1. La partie requérante expose ... entreprises et sur les transactions financières à haut risque. Les banques d’épargne se distin...
Het verlies van een opdracht volstaat niet om een MTHEN aan te tonen. Dit is slechts het geval indien het verlies van de opdracht gepaard gaat met bijzondere omstandigheden, met name indien de verderzetting van de activiteiten van de inschrijver in het gedrang komt, of indien de reputatie of de commerciële strategie van de inschrijver schade wordt berokkend. De opdracht die omwille van haar zeldzaamheid, draagwijdte, complexiteit van conceptie of uitvoering, of door de introductie van bijzondere of nieuwe technieken aan de rechthebbende een bijzondere reputatie toekent, vormt een referentieopdracht. - Franstalige rechtspraak! -
... à la société Coppée Courtoy SA le marché relatif à la désignation d'un «Quantity/Quality... de sorte que "l'offre financièrement la plus avantageuse au regard du critère du prix ...
... de réutilisation par le secteur de l'économie sociale;. Considérant que le mécanisme de l'agr...c) disposer des garanties financières et disposer ou s'engager à disposer des moyens te... Les difficultés particulières liées au marché ou à l'accès aux gisements et faisant obstacle ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Cadre administratif | exem gery van | assistance free | Gescheiden levende persoon | Utilisateur de l'informatique | Attentato contro sicurezza | marcheriscossioni | Fonds locaux associatifs | Agent judiciaire du tresor
