Les obligations et opérations mises à charge du gestionnaire du réseau par l'article 8, alinéa 3, 4o, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité font partie intégrante des tâches énumérées au 3o du même alinéa, qui lui sont conférées en vue d'assurer un équilibre permanent entre l'offre et la demande d'électricité.L'arrêté royal attaqué, établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, en particulier l'article 252, qui lui impose de se constituer "une réserve tertiaire\
Une réouverture des débats ne peut se justifier que pour autant que la requérante justifie d'abord qu'elle avait un intérêt au recours. Lorsque le recours est irrecevable, il s'ensuit que la réouverture des débats demandée par une partie au litige est sans objet.
..., cet accord procède à un partage des marchés, selon la répartition suivante : - l'intercommuna...
...'assurer, outre notamment des processus de marché équitables et transparents et des relations corre...
Les conditions dans lesquelles la reprise d'instance peut être effectuée par une société commerciale ne sont pas définies par les articles 55 à 58 du règlement de procédure. Il est admis que lorsqu'une société apporte une branche d'activités à une autre société, cette dernière peut reprendre l'instance, s'agissant d'un recours contre un acte qui porterait, selon elle, atteinte à ladite branche d'activités. En principe, cet apport est réglé par les articles 679 et 680 du Code des sociétés. Au regard du Code des impôts sur les revenus 1992, il est considéré comme fiscalement neutre.
... avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;. Considérant qu'ESO a pour ob...
La société requérante n'a plus intérêt au recours contre l'arrêté du Gouvernement wallon désignant temporairement une intercommunale pure en tant que gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité. En effet, l'arrêté attaqué désigne une intercommunale en tant que gestionnaire de réseau de distribution jusqu'au 30 juin 2007 sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau au plus tard au 30 juin 2007. Cette condition suspensive ne s'est jamais réalisée de sorte que l'acte attaqué n'a jamais sorti ses effets. On en veut pour preuve que jusqu'au 30 juin 2007, les anciens gestionnaires du réseau de distribution ont continué à gérer les réseaux litigieux. Par ailleurs, l'arrêté attaqué ne sortira jamais ses effets dès lors que depuis le 30 juin 2007, l...
... concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (J.O., L 1997 027). ...
Il résulte de l'article 10, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité qu'une désignation de gestionnaire de réseau de distribution ne peut valablement intervenir avant la publication d'un avis ministériel. L'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne peut pas s'appliquer avant la publication au Moniteur belge de l'avis prévu par l'article 10, § 1er, précité. En effet, la Région wallonne n'est pas tenue de statuer - au sens de l'article 14, § 3, précité - lorsqu'une mise en demeure de statuer sur une demande de prolongation de la désignation d'une intercommunale en qualité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité lui est adressée avant la publication de cet avis ministériel. Dans pareil cas, c'est en ...
... a pour enjeux : - La recherche d'économie d'échelle et la minimisation des coûts: par la m...
Les sociétés bénéficiaires de la décision attribuant un marché public ont intérêt à intervenir dans la procédure par laquelle d'autres sociétés poursuivent l'annulation de cette décision. Les sociétés intervenantes conservent leur intérêt à intervenir même lorsqu'elles ont exécuté le marché et que le recours ne pourrait plus avoir aucune incidence directe sur le contrat qu'elles ont passé avec le pouvoir adjudicateur. En effet, que le contrat conclu à la suite de l'attribution du marché soit exécuté ou non, elles conservent un intérêt à défendre la légalité de la décision qui leur a attribué le marché litigieux, ne fût-ce que pour conserver une référence en la matière.
... postes exploitations et a modifié l'économie générale du marché, que "l'ensemble de la conce...
... catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du tra...
La mise en demeure de la Région wallonne n'a pas été décidée par l'organe compétent de la commune conformément à l'article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès lors que cette dernière ne produit pas de délibération de son collège échevinal décidant de recourir au mécanisme prévu par l'article 14, §3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ni d'autorisation en ce sens de son conseil communal. A défaut de telles délibérations, la mise en demeure ne paraît pas avoir été effectuée valablement. Une des conditions prévues par l'article 14, §3, précité n'étant pas remplie, la demande est irrecevable.
... avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Cette désignation, ...S La recherche d'économie d'échelle et la minimisation des coûts: par la m...
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