Selon l'article 15 de la loi du 24 décembre 1993, lorsque, en adjudication, l'autorité compétente décide d'attribuer le marché, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse. La régularité d'une offre doit être appréciée sur la base de l'article 110 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. Le caractère normal des prix d'une offre constitue un des éléments de sa régularité, spécialement sous l'angle de la correspondance de ces prix avec la réalité.
...- GETRONICS - ECONOCOM. 3. Soumissionnaire non sélectionné. NEANT. 4. O...
...Econocom Lease 2.000.000,00 euro . Fortis Bank 20.000.000,0...
Nr. S.06.0101.N. ECONOCOM MANAGED SERVICES, naamloze vennootschap, met zetel...
...Econocom Lease 2.500.000,00 euro . Fortis Bank 8.672.552,35...
... RUE GUIMARD, 18. 1040 BRUXELLES. 176 ECONOCOM LEASE S.A. CLOS DU PARNASSE, 13 A/B. 1050 BRUXEL...
L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification d'attribution du marché eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
...En cause : la société anonyme ECONOCOM PRODUCTS & SOLUTIONS BELUX, ayant élu domicile ch...
L'acte attaqué, qui a pour objet l'attribution d'un marché public, du fait de l'inexécution d'un premier contrat de marché public qui a fait l'objet de mesures d'office, est un acte administratif unilatéral détachable tant du contrat initial que de la convention qui a suivi l'acte attaqué. La circonstance que la décision unilatérale d'attribution du marché ait été prise à la suite de mesures d'office dans le cadre du contrat initial n'a pas pour effet de soustraire l'acte attaqué à la compétence du Conseil d'Etat. En effet, l'acte attaqué, qui fait certes suite aux manquements contractuels de la société partie au contrat initial, ne concerne pas les rapports contractuels entre l'autorité et cette société. Le Conseil d'Etat a le pouvoir d'annuler les actes des autorités administratives l...
...) qui attribue le marché à la société ECONOCOM Distribution s.a. et qui décide de façon implici...
En tant que soumissionnaire attributaire du marché litigieux, une société a intérêt à intervenir dans la cause.
... intervenante: la société anonyme ECONOCOM LEASE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN...
N°S.06.0101.N . ECONOCOM MANAGED SERVICES, société anonyme,. Me Paul Wout...
... RUE GUIMARD, 18. 1040 BRUXELLES. 176 ECONOCOM LEASE S.A. CLOS DU PARNASSE, 13 A/B. 1050 BRUXEL...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
avocat gillet | honoraires | Services publics | nederlands woordenboek | Relation commerciale | Espere | répartition du pouvoir règlementaire | comparsa di risposta con domanda riconvenzionale | bulgarie voyage | bureaux de poste paris
