ecole nationale de police

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2009

Il n'est pas permis de considérer que le recours qui poursuit l'annulation de la décision constatant l'échec définitif du requérant à la formation de commissaire de police, du refus implicite de prononcer sa réussite lors de la seconde session de la formation d'aspirant commissaire de police et du refus implicite de le nommer en qualité de commissaire de police serait recevable à l'égard des trois actes attaqués au motif qu'il s'agirait de décisions connexes et que l'illégalité de la première impliquerait nécessairement l'annulation des deux autres. L'annulation éventuelle de la décision déclarant le requérant en échec à la formation de commissaire de police à l'Ecole nationale des officiers n'aurait en aucune façon pour conséquence d'obliger la partie adverse à considérer comme réussie...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... issus de la division polytechnique de l'Ecole royale militaire et ceux recrutés en tant que por... pour la connaissance d'une autre langue nationale que celle en raison de laquelle le membre du perso...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

... à des candidats officiers dans les écoles pour officiers, à l'exception de ceux mentionnés... et scientifique dispensés à l'école nationale de recherche, à l'exception de ceux mentionnés �...

• BOB-FR, 13 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

..., la forme et le degré d'implication des écoles de police dans la procédure de sélection. Sous... la loi, le ministre institue une école nationale pour officiers qui, à l'exclusion de toutes les a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 65075 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 juillet 2011

... à plusieurs reprises, des problèmes à l'école avec d'autres élèves, d'origin ethnique serbe. V... à plusieurs reprises porter plainte à la police mai que cette dernière n'aurait jamais pris vos p... l'ethnie - les Roms sont un minorité nationale reconnue en Serbie. Dans la pratique, les autorit�...

• 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police

... formation peut être assurée par des écoles de police agréées ou instituées par le Ministre... fonctions du Ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéficie de la gratu...

• BOB-FR, 31 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel

... la connaissance de la seconde langue nationale par le personnel en place dans les zones de police...b) la formation est organisée par l'école de police agréée pour la Région de Bruxelles-Ca...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.

... 2 DEFENSE NATIONALE. 20 Recettes et depenses non ventilables. ... 321 Tribunal de police, Officier du ministere public. 322 Just... 335 Ecole de police. 336 Cours de circulation rou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 MARS 2001. - Arrêté royal portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses

...'une mission d'enseignement dans certaines écoles de formation et de perfectionnement des officiers ... officiers de la gendarmerie : école nationale pour officiers; . 21° Service médical de la gend...

• BOB-FR, 6 avril 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêté ministériel fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale.

... Ecole Régionale et Intercommunale de police - Bruxelles... nationale signaleringen - gebruik. van eenv...

• Legislation Consolidé
• Sección Única