ecole nationale de la magistrature

• 1er FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes et directives pour la formation permanente des magistrats en 2001.

... Une magistrature de qualité, compétente et performante, implique ... universités, les barreaux, les autres écoles et centres de formation judiciaire au niveau europ... " (S.S.R.) des Pays-Bas, l'Ecole nationale de la Magistrature (E.N.M.) en France, l'Académie...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ministerieel besluit houdende de bekrachtiging van de programma's en richtlijnen voor de permanente vorming van magistraten voor 2001.

... Rechtspleging (SSR) in Nederland, de " Ecole nationale de la Magistrature " (ENM) in Frankrijk,...

• Wetgeving
• Sección Única

• 1 FEBRUARI 2001. - Ministerieel besluit houdende de bekrachting van de programma's en richtlijnen voor de permanente vorming van magistraten voor 2001

... Rechtspleging (SSR) in Nederland, de « Ecole nationale de la Magistrature » (ENM) in Frankrijk...

• BOB-NL, 2 mars 2001
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN JUSTITIE

• 1er JUIN 2008. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (1)

... extraordinaire de la Commission nationale permanente du pacte culturel. Au moyen de ces avan... Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Aff...- FONCTIONNEMENT INTEGRE. - aux écoles de police agréées ou à d'autres institutions : ...

• BOB-FR, 7 juillet 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2000

Les fonctions de président et vice-président du Conseil de la concurrence sont réservées à des magistrats de l'ordre judiciaire, conformément à l'article 17, §1er de la loi du 1er juillet 1999 sur la protection de la concurrence économique*, ce qui implique qu'ils aient cette qualité au moment de leur nomination au Conseil de la concurrence. Il en va de même pour leurs connaissances linguistiques qui, pour des magistrats, ne peuvent être établies que conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Une telle conclusion est confortée par l'exposé des motifs** de l'article 17, §3, alinéa 2 de la loi du 5 août 1991, repris mot pour mot dans la nouvelle loi, qui, loin d'ajouter à la loi, en explicite de manière exacte la portée....

... en commerce international délivré par l'école de commerce SOLVAY de l'Université libre de Bruxe... qui dépasse le cadre de la magistrature;. Qu'il a notamment été pendant plus de 10 ans a... la connaissance des deux langues nationales, ce qui, comme ils seront désignés parmi des mag...

• Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.

... entre FEDICT et des organisations nationales et internationales pour des projets reconnus d'int... Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Aff... - aux écoles de police agréées ou à d'autres institutions : ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Le Procès et la Justice

Chapitre 1 : Le procès -A. Les types de procédures -B. Le respect scrupuleux des règles -C. Le procès équitable et la manifestation de la vérité - L'aveu judéo-chrétien -D. Les conditions minimales du procès équitable -E. Quelques applications fondamentales dans le cadre de la procédure pénale -Chapitre 2 : La justice

... les points, organisation judiciaire, magistrature, jury, etc. qui sont réglés par le Code judiciai...C'est là où l'éducation et l'école devraient constituer un soutien constant au progr�..., de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2004 et mise à jour au 05-08-2005)

... des études de notariat ou de magistrature, à des études approfondies ainsi qu'à des étud... supérieur hors université et des hautes écoles. CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté roy... reconnue par le ministre de l'Education nationale sur proposition du Conseil supérieur permanent. N...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil de la Concurrence

... en commerce international délivré par l'Ecole de commerce Solvay de l'Université libre de Bruxe... qui dépasse le cadre de la magistrature; . Qu'il a notamment été pendant plus de 10 ans ..., en sa qualité de Régent de la Banque nationale ou de président du Mouvement coopératif belge; q...

• BOB-FR, 14 janvier 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Décision judiciaire de Raad van State, 27 juin 2000

De functies van voorzitter en ondervoorzitter van de Raad voor mededinging zijn voorbehouden aan magistraten, overeenkomstig artikel 17, §1, van de wet van 1 juli 1999 wat inhoudt dat zij die hoedanigheid hebben op het ogenblik van hun benoeming. Hetzelfde geldt voor hun taalkennis die voor magistraten slechts kan worden vastgesteld overeenkomstig artikel 43quinquies van de wet van 15 juni 1935. Dergelijke conclusie wordt bevestigd door de memorie van toelichting bij artikel 17, §3,, tweede lid, van de wet van 5 augustus 1991, woord voor woord overgenomen in de nieuwe wet van 26 april 1999. Het gebruik van de termen 'tweetalige magistraten' heeft niet de betekenis dat het zou volstaan oog te hebben voor het niveau van effectieve kennis van de twee talen zonder het bestaan van een certif...

... en commerce international délivré par l'école de commerce SOLVAY de l'Université libre de Bruxe... qui dépasse le cadre de la magistrature;. Qu'il a notamment été pendant plus de 10 ans a... la connaissance des deux langues nationales, ce qui, comme ils seront désignés parmi des mag...