ecofin 7 octobre

• Arrêt nº 57358 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 4 mars 2011

..., le 13.02.2011 En application de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l... Générale de l Police Judiciaire DJF ECOFIN [N°..] et suite à la confirmation des autorités....590 ; CE 4 mai 2004, n° 130.972 ; CE 1er octobre 2006, n° . 135.618). Pour qu‟un moyen soit sé...

• 27 JUIN 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 15, § 1er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

...Depuis le 7 juin 2005, toutes les conditions visées ci-dessus... Finances de l'Union européenne (Conseil Ecofin);. - ces agents payeurs doivent, par conséquent, ...8 octobre 1996....

• BOB-FR, 29 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Jugement nº 378.449 de Tribunal du Travail, Liège, 22 mars 2010

.../12/2007 en application des articles 44, 45 et 71 de l'AR du 25/11/1991 portant réglementation du c...24 octobre 1988, J.T.T. 1989, 51 ; Cass. 7 octobre 1991, J.T.... du travail de Liège et à la section ECOFIN du Parquet de Liège. Par les divers éléments d�...

• 9 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004 (1) (2)

... loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. L'Accord sous forme d'..., conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 3 juin 2003, le Conseil invite la Commission à...

• BOB-FR, 25 avril 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• La législation anti-blanchiment et les professionnels du droit et du chiffre

Introduction. -I. Quelques statistiques. -II. L'inexorable extension de la législation aux diverses professions du droit et du chiffre. -III. Les professions visées. -IV. Les obligations de la Loi. A. L'obligation d'identification. 1. L'identification simple. 2. L'identification renforcée. 3. Exception. B. L'obligation de vigilance. 1. Principe. 2. Exemples. 3. Impossibilité. C. L'obligation de conservation. D. L'obligation de formation. E. L'obligation de dénonciation. 1. A qui faut-il dénoncer ? 2. Quand faut-il dénoncer ? 3. «No tipping off». 4. Protection du dénonciateur. F. Informations complémentaires. -V. Les sanctions. -VI. La résistance des avocats. A. Avant l'adoption de la 2ème directive. B. Après l'adoption de la 2ème directive. 1. Pétition auprès du Pa...

... Entreprises d'assurance-vie . 733 . 0,8 % . 93 . 0,9 % . .... 10 août 1998, entrée en vigueur le 15 octobre 1998. La loi du 22 avril 1999 a ensuite étendu le... directive ait été confiée au Conseil ECOFIN (c'est-à-dire aux ministres des Finances et de l'...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Législation anti-blanchiment

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009

Il ressort des articles X.II.3 et X.II.4 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police que le membre du personnel qui ne peut plus exercer sa fonction pour des raisons médicales doit envoyer les certificats médicaux exigés dans les 24 heures au service médical. Lorsque la partie adverse reproche à un agent d'avoir communiqué ces certificats tardivement et que l'agent requérant n'a pas exercé son droit de recours consacré par l'article X.2.11 de l'arrêté royal du 30 mars 2001, ce dernier ne peut pas se borner à affirmer que la partie adverse ne produit pas les enveloppes les contenant et permettant d'établir leur tardiveté. En effet, il a, en n'exerçant pas son droit de recours, acquiescé à la décision et ne peut dès lors reprocher à ...

... LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80. 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge , repré... démission d'office émise en date du 3 octobre 2008", et d'autre part, à l'annulation de cette d... dans un local d'archives de la section Ecofin, accessible et utilisé par tous; qu'il prétend e...

• Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

... 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'u... du Protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970, et dont le pouvoir d'imposition est attribu�... dans le cadre de la résolution du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997, les conclusions du Conseil ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001 (1) (2)

... loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. La Convention entre le...- Projet de loi, déposé le 7 octobre 2002, 2-1293/1. - Annexe 2-1293/2 - Rapport 2-1293... dans le cadre de la résolution du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997, les conclusions du Conseil ...

• BOB-FR, 20 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus de marché, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

... conflits d'intérêts, et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modal... de marché, tel qu'adopté par le Conseil ECOFIN du 8 mai 2002. Cette directive est donc déjà en ..., qui est entré en vigueur le 12 octobre 2004, n'est toutefois pas " self-executing " sur c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus de marché, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

... directive 2003/125/CE ») et la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modal... de marché, tel qu'adopté par le Conseil ECOFIN du 8 mai 2002. Cette directive est donc déjà en ..., qui est entré en vigueur le 12 octobre 2004, n'est toutefois pas « self-executing » sur...

• BOB-FR, 9 septembre 2005
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• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES