eco taxes

• 5 MARS 2008. - Décret portant création d'un éco-malus sur les émissions de CO² par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1)

• BOB-FR, 12 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne

... et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Livre II du Code de l'En...

• BOB-FR, 10 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Raad van State, 24 juin 2004

De gemeenten kiezen krachtens hun fiscale autonomie vrij over de grondslag, de maatstaf van heffing en het tarief van de belastingen. Zij beoordelen de noodzaak in het licht van de behoeften waaraan moet worden voldaan. Een gemeente is vrij om bij het vestigen van de belastingen die gerechtvaardigd zijn door haar financiële toestand, activiteiten te belasten die voor de gemeenten lasten met zich meebrengen. Het is gewettigd om een belasting te heffen op de verdeling aan huis van reclamedrukwerk, wat kosten voor de reinigingsdiensten met zich meebrengt.

... également libre, lorsqu'elle établit des taxes justifiées par l'état de ses finances, de faire ...

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives (1)

...23. A l'article 97, alinéa 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré ...

• BOB-FR, 23 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'BVBA Eco-Tyre', en qualité de collecteur

... et au contentieux en matière de taxes régionales directes;. Vu l'arrêté du Gouverneme...

• BOB-NL, 25 mars 2011
• Andere besluiten

• 1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

• BOB-FR, 13 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 9/1995 de Cour Constitutionnelle, 2 février 1995

... en vigueur du livre III, intitulé "Eco- taxes", de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à...

• 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne

...Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, notamment...

• BOB-FR, 6 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2004

L'article 1er de la loi du 18 juillet 1860 interdisant le rétablissement des octrois communaux, dispose que «les impositions communales indirectes connues sous le nom d'octrois sont abolies» et «ne pourront être rétablies». L'exposé des motifs de cette loi précise, quant à la nature des impôts communaux connus sous le nom d'octrois, qu'«en combinant entre eux les tarifs de nos communes à octroi, on voit qu'ils comprennent : des droits d'entrée; des droits d'expédition; des droits de transit, sous le nom de passe-debout; des centimes additionnels aux droits d'octroi; des droits d'entrepôt; des droits sur la fabrication ou l'extraction de certains produits dans l'intérieur de la commune; des droits de timbre (...) ». Il découle également de l'arrêté royal du 2 août 1860 qui a porté exécut...

... ailleurs libre, lorsqu'elle établit des taxes justifiées par l'état de ses finances, de faire ...

• 22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1)

... 3° dans le paragraphe 3, les mots « et de taxes assimilées au timbre » sont remplacés par les m...

• BOB-FR, 31 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES