eclairage velo

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2008

La date à prendre en considération pour le point de départ du délai d'introduction d'une requête en intervention est la date de réception du courrier du greffe transmettant au bénéficiaire de l'acte administratif attaqué une copie de la requête unique. Cette date est celle qui est inscrite, sur l'avis de réception du courrier du greffe, à côté de l'indication du nom et de la signature du destinataire et non celle qui figure sur le cachet postal et qui, elle, indique la date à laquelle l'avis de réception a été expédié à son destinataire, à savoir le greffe.

... d'autres moyens de transport tels que le vélo ou les transports en commun;. Considérant par ail... de chaleur, ..) électricité et éclairage (apport maximum de lumière naturelle, optiques pe...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2009

Les propriétaires d'un bois situé à quelques mètres des terrains sur lesquelles seront implantés les appartements et le parking autorisés par le permis unique attaqué, qui sont en outre propriétaires de la parcelle sur laquelle des travaux de voirie sont autorisés par ledit permis, disposent de l'intérêt requis pour solliciter la suspension de l'exécution et l'annulation de ce permis.

..., gaz, télédistribution et éclairage public". Le collège relève qu'il est conscient d... publics ou les modes doux (marche et vélo), et l'autre moitié devrait se déplacer en dehor...

• Arrêté du Gouvernement flamand réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands (ou encore arrêté de base des organismes publics flamands ou encore SB VOI; voir article XV 2; également désigné comme arrêté de base OPF). (NOTE : abrogé pour ce qui concerne le statut du personnel des organismes publics...

... logement, chauffage et eclairage 12,5 %. § 4. Au cas où la foncti... CHAPITRE III. - Octroi d'une allocation vélo pour le déplacement domicile-travail. Art. 121D...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2008

Tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Pour apprécier l'intérêt des riverains des lignes ferroviaires autorisées par le permis d'urbanisme attaqué, il y a lieu de tenir compte de la nature des nuisances susceptibles d'être produites par l'activité concernée et des dimensions du projet. L'argumentation développée par la partie adverse quant à l'aggravation ou à la réduction des nuisances sonores et vibratoires selon que les trains passent sur les voies existantes ou sur de nouvelles voies, procède d'une confusion entre l'intérêt à agir et l'existence d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable. ...

... de grande hauteuret des abris pour vélos, ainsi que dans un souci d'entretien aisé (évite...Pour ce qui concerne l'éclairage : · veiller à installer dans la mesure du possib...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2002

Il appartient à celui qui soulève l'exception de tardiveté d'en administrer la preuve. Lorsque la partie qui a soulevé l'exception de tardiveté n'avance aucun élément concret susceptible de mettre en doute les affirmations du requérant et d'établir qu'il aurait appris l'existence de l'acte attaqué plus de soixante jours avant l'introduction du recours, le recours est recevable.

... de rangement accessoires aux logements (vélo, poussette, poubelle, ..), et d'introduire des pla... l'auteur du projet, d'améliorer l'éclairage du second niveau du duplex, il n'en reste pas moin...