echantillonnage statistique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juillet 2006

L'autorité a pu, en application des articles 67, alinéa 3 et 76, alinéa 8 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, décider du retrait de l'autorisation accordée à une société de gestion de droits d'exercer ses activités sur le territoire national, dès lors que les manquements de ladite société aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions de la loi du 30 juin 1994, précitée, que la décision de retrait d'autorisation énumère, de ses statuts et de son règlement général, auxquels se réfère la même décision, sont corroborés tant par le dossier administratif que par le dossier joint à la requête. En outre, les arguments invoqués par la société de gestion, à titre d'excuse ou d'explication, pour se disculper de ces manquements, ne démontrent ...

... moyens techniques, tels la méthode statistique ou d*échantillonnage;. Que par ailleurs, le fait ...

• Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, en ce qui concerne la surveillance de l'état des eaux de surface potabilisables, des eaux souterraines et de certaines zones protégées.

...�quences minimales annuelles des échantillonnages et de l'analyse de chaque paramètre ne peuvent ê... permettant leur exploitation statistique. Dans toute la mesure du possible, les mesures s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol (TRADUCTION).

... 7° CEA : Compendium pour l'Echantillonnage et l'Analyse, tel que visé à l'article 7.3.1. de... b) un rapport statistique des résultats des reconnaissances du sol;. c) u...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1998 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers

... systématiquement selon une méthode statistique appropriée. Les arrêtés royaux les plus importa... produits pétroliers se fait par échantillonnage. On part du principe qu'un manquement aux normes b...

• BOB-FR, 14 juin 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• 3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, en ce qui concerne la surveillance de l'état des eaux de surface potabilisables, des eaux souterraines et de certaines zones protégées

...�quences minimales annuelles des échantillonnages et de l'analyse de chaque paramètre ne peuvent ê... permettant leur exploitation statistique. Dans toute la mesure du possible, les mesures son...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº 147/2002 de Cour Constitutionnelle, 15 octobre 2002

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 205 et suivants, 265 et 266 du chapitre XXII)

... la façon dont sont effectués l'échantillonnage et l'examen en laboratoire n'offrirait pas suffisa... postaux, à l'Institut national de statistique, ni aux établissements de crédit. D'autres déro...

• Arrêté royal relatif à l'approbation des appareils effectuant la conversion du franc belge en euro et inversement.

... est effectué au moyen d'un contrôle statistique par attributs, comme décrit en annexe 2 du prése... est effectué suivant un plan d'échantillonnage simple, à des intervalles aléatoires. 3° Les ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets. (Traduction). (NOTE : art. 9.1 modifié avec effet à une date indéterminée par AGF 2005-10-07/35, art. 16, 008;

... dans le Compendium pour l'échantillonnage et l'analyse;. 49° Matériau de construction no... industriels sur la base de critères statistiques afin de récolter des données sur les déchets. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1998 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers. (NOTE : ...

... systématiquement selon une méthode statistique appropriée. Les arrêtés royaux les plus impor... produits pétroliers se fait par échantillonnage. On part du principe qu'un manquement aux normes...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2001 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers

... systématiquement selon une méthode statistique appropriée. Les arrêtés royaux les plus importa... produits pétroliers se fait par échantillonnage. On part du principe qu'un manquement aux normes b...

• BOB-FR, 20 février 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES