Les divisions soumises à permis de lotir - a. la division d'un terrain - b. en au moins deux lots dont l'un n'est pas bâti - c. par la vente d'au moins un de ces lots - d. et dans le but de construire sur ce lot une habitation, ou d'y placer une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation - 2. Les divisions non soumises à permis de lotir : formalité à accomplir - 3. La procédure d'obtention du permis de lotir - 4. Le contenu et les effets du permis de lotir - a. Les conditions du permis de lotir - b. Les charges d'urbanisme - c. Le phasage des travaux - d. Le délai de péremption du permis de lotir - e. La durée de validité du permis de lotir - f. Les effets du permis de lotir - g. La modification du permis de lotir - h. Les prescriptions du permis de lotir - 6...
... délai de dix ans après la délivrance du permis de lotir, visé à l'article 4.6.4, § 1er, aliné... la loi du 22 décembre 1970 a limité la durée de validité des permis de lotir et a donc mis fin...
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...
... peut ici être délivré pour une durée limitée 287 . . 3) Démolir une construction . Le... repris dans le périmètre d'un permis de lotir (v. l'art.84, §1er, 10°, du CWATUP). . . Le tex.... . e. La durée de validité du permis d'urbanisme. . En principe, il est de l...
S'agissant de la police spéciale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, il est admis par la jurisprudence que l'autorité, lors de l'instruction d'une demande de permis d'urbanisme, doit apprécier la compatibilité du projet avec le site ainsi qu'au regard des incidences sur l'environnement. En particulier, l'impact d'une station-relais de téléphonie mobile doit s'apprécier non seulement du point de vue urbanistique mais aussi en tenant compte des effets de sa mise en service sur l'environnement en général et sur la santé humaine en particulier, ce qui suppose un examen concret de l'influence des ondes électromagnétiques sur la santé. L'appréciation de la compatibilité du projet avec le voisinage s'impose particulièrement en zone d'habitat. La motivation de la décision accordan...
... ne peuvent être délivrés pour une durée limitée;. AVIS DEFAVORABLE. Le délégué de la c... au Gouvernement de décider que la validité des permis d*urbanisme d*installations des antenne...
... plusieurs procédures relatives à des permis d'urbanisme et que la requérante Geysens est memb... à la contestation de permis de bâtir, de lotir et de régularisation, les parties requérantes pe... lotissement, au cours de la période de validité de l'attestation urbanistique;. 2° les avis oblig... les intéressés ne disposeront que d'une durée limitée pour prendre connaissance de l'affichage ...
... totale ou conditionnée de bâtir, lotir ou clôturer. Validité du classement provisoire...Pendant toute la durée de l'affichage, le dossier complet peut être cons... ni porter aucune autre atteinte, sauf permis octroyé par le Gouvernement conformément à l'ar...
...-même dans le plan d'exécution spatial la durée de validité du droit de préemption. Le délai da... également soumise à cette obligation de permis. » est supprimée. Art. 9. Dans l'article 4.2.17,... spatiaux régionaux et permis de lotir, ou leurs parties, au sein desquels les actes suiv...
L'obligation d'information dans le cadre de la publicité relative à la vente - 2. L'obligation d'information dans l'acte lui-même - 3. Le certificat de conformité - 4. Les autres obligations d'information
... la plus récente du bien, ainsi que les permis ou certificats relatifs audit bien. . . Tous les ... au zonage d'un éventuel permis de lotir, d'un éventuel schéma de structure communal, voi... soient pas périmés, venus à expiration (durée de validité limitée) ou annulés par le Conseil ...
Les infractions instantanées ou continues - 2. Les différentes hypothèses d'infraction - a. Actes et travaux soumis à permis et réalisés sans permis (art.154, al.1er, 1°) - b. Actes et travaux soumis à permis et réalisés après la péremption du permis ou après l'expiration de sa durée de validité (art.154, al.1er, 1° et 2°) - c. Actes et travaux soumis à permis et réalisés après la suspension du permis (art.154, al.1er, 1° et 2°) - d. Actes et travaux soumis à permis et réalisés en violation du contenu du permis (art.154, al.1er, 4°) - e. Maintien des actes et travaux soumis à permis et réalisés sans permis (art.154, al.1er, 3°) - f. Maintien d'actes et travaux soumis à permis et réalisés en violation du contenu du permis (art.154, al.1er, 4°) - g. Violation d'un plan de secteur, d'un...
... solliciter un permis d'urbanisme ou de lotir594. . . Exemple . Le fait de procéder à l'aménage...
... Le plan de gestion couvre toute la durée du prêt d'aide extraordinaire (généralement 20 ...Il n'est pas permis d'y imputer des augmentations de dépenses qui con..., organisme prêteur, montant, durée de validité, totalisation des garanties, etc.). Il convient ... 040/361-03 : Délivrance d'un permis de lotir (Taxe indirecte ou redevance). Taux maximum reco...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
belcapital | mallants | peltri | chambre immobiliere | compensation bancaire | São Tomé e Principe | Bulletin officiel des annonces des marches publics | Tribunaux du contentieux de l'incapacite | derogare significato | cerisiers à fleurs
