... retenue par les parties à la conclusion du bail, soit 80.000 anciens francs belges ou 1.983,15 eur... par un contrat de bail à caractère commercial, à durée indéterminée, depuis le 1er février ...
La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
... s'assurer de sa participation pendant une durée minimale, veiller à une transition en douceur par...
... alinéa 3, de la loi du 30 avril 1951 sur le bail commercial repris dans la section IIbis, chapitre ... décembre 1996 modifié en ce sens que la durée du bail commercial a été prorogée jusqu'au 31 d...
... avec autorisation de séjour d'une durée illimitée, qui sollicitent l'octroi d'un écopack... être affecté à un usage artisanal, commercial ou à un autre usage que du logement que moyennant... par un locataire, le propriétaire bailleur s'engage, préalablement à l'octroi du crédit, ...
... manifestent leur intention de mettre fin au bail commercial du 9 octobre 1981 est entaché de nulliité, que le bail litigieux est un bail à durée indéterminée et qu'en conséquence, il est prés...
. Est-il nécessaire de signer un contrat écrit ? -39. Quelle est la durée d'un contrat de franchise ? -40. Le franchisé peut-il obtenir le renouvellement de son contrat de franchise ? -41. Qu'est-ce que le caractère «intuitu personae» du contrat ? a. Définition et raisons d'être. b. Intensité et conséquences. c. À l'égard du franchiseur ? -42. Le franchisé peut-il céder son point de vente en cours de contrat ? -43. Le franchiseur peut-il céder le réseau et ? -44. Quelles sont les clauses usuelles que l'on retrouve dans un contrat de franchise ? a. Le préambule. b. Les parties. c. L'objet. d. La durée. e. Caractère «intuitu personae». f. La formation. g. Les normes et le manuel. h. L'assortiment et les fournisseurs. i. L'assistance. j. L'exclusivité territoriale...
... les clauses de l'accord de partenariat commercial (..) sont rédigées de manière claire et compré...- d'un contrat de bail;. - d'un contrat de location-gérance; . - d'un co...
... retenue par les parties à la conclusion du bail, soit 80.000 anciens francs belges ou 1.983,15 eur... par un contrat de bail à caractère commercial, à durée indéterminée, depuis le 1er février ...
Dans quelle mesure l'acquéreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ? -Quelles sont tout d'abord les règles applicables en droit commun de la location ? -Quelles sont les règles applicables aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ? -Quand et comment l'acquéreur peut-il mettre fin au bail ? I. Le congé pour occupation personnelle. II. Le congé en vue de réaliser des gros travaux dans les lieux loués. III. Le congé sans motif moyennant indemnité. IV. Précisions d'ordre général. -Quelles sont les règles applicables aux baux commerciaux ? -Quelles sont les règles applicables aux baux à ferme ? -Qu'est-ce qu'un pacte de préférence, qu'est-ce qu'un droit de préemption et quels en sont les effets et conséquences ? I. Le pacte de préférence. II. Le droit de préemp...
... les conventions de vente, le bail d'une durée n'excédent pas neuf ans conclu par le vendeur n'e... conformément au droit commun, le bail commercial ayant date certaine avant la vente est opposable ...
Le locataire se sert de l’immeuble pour sa profession Le changement de situation familiale du locataire. Le décès du locataire .La faillite du locataire .Mon locataire a sous-loué son logement. Mon locataire a cédé son contrat de bail. Des travaux dans l’immeuble. Puis-je imposer des travaux ? Des dédommagements à mon locataire ? Récupération des charges .La contestation des charges.Mon locataire a aménagé ou transformé le logement. Les difficultés de paiement .La saisie sur salaire .Le locataire mécontent ne veut plus payer son loyer . Le locataire séquestre le loyer. Le locataire refuse l’indexation. Ni chien, ni vélo ! Et un poisson rouge ? Ni enfants, ni étrangers ! Le locataire héberge des copains. Je ne connais pas l’occupant, ce n’est pas mon locataire! Mon locataire est-il fou, ...
...Comme par exemple la durée du contrat. Cette règle permet donc aux héritier...* Le locataire d'un bien commercial peut également sous-louer à une personne physiqu...
... avec autorisation de séjour d'une durée illimitée, qui sollicitent l'octroi d'un écopack... être affecté à un usage artisanal, commercial ou à un autre usage que du logement que moyennant... par un locataire, le propriétaire bailleur s'engage, préalablement à l'octroi du crédit, ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
résultat d'exploitation après impot | commerce équitable en france | merens | eurostat france | conservation des aliments périssables | Montoussin | Exploitation de mines | Lempdes | procédure contradictoire non contentieuse | assurance accident corporel
