dumping social et fiscal

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22 documents pour dumping social et fiscal

- Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.
...34. Interdiction de discrimination fiscale. 1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou... membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par la Croati... Art. 37. Dumping. 1. Si l'une des parties constate des pratiques ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 7 JUIN 2002. - Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Protocoles 1er, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (1) (2)
..., ni à la cohésion économique et sociale établie conformément au titre XVII du même trai..., dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. 2. La Commission, pour la mise ... ou comportant des dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travaill...
- BOB-FR, 11 février 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE, D'AUTRE PART, Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, Protocoles 1er, 2, 3 et 4, et Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.
...33. Interdiction de discrimination fiscale. 1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou... membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par l'ancienn... Art. 36. Dumping. 1. Si l'une des parties constate des pratiques ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, D'AUTRE PART, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, à l'Acte Final et à la Liste des Etats liés, faits à Valence le 22 avril 2002.
... l'essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, et fixer les cond... aux droits de douane à caractère fiscal. Art. 11. 1. Des mesures exceptionnelles de dur�...'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux Annexes 1re et 2, aux Protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.
... l'essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, notamment par le ... aux droits de douane à caractère fiscal. Art. 11. 1. Des mesures exceptionnelles de dur�...'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- ACCORD ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU CHILI, D'AUTRE PART, AUX ANNEXES I A XVII, ET A L'ACTE FINAL, FAITS A BRUXELLES LE 18 NOVEMBRE 2002.
... d'un développement économique et social durable, ainsi que la répartition équitable des ... c) la politique fiscale;. d) la politique monétaire;. e) la politique...'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compe...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
... avantageuse dans les domaines économique, social, financier, des sciences et technologies civiles e..., par l'une des parties, de mesures anti-dumping ou compensatoires, conformément à l'article VI d... d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale, conformément aux dispositions fiscales des accor...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocols 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 (1) (2)
... du niveau de développement économique et social de la Communauté et du Royaume du Maroc;. CONSCIE... aux droits de douane à caractère fiscal. ARTICLE 14. 1. Des mesures exceptionnelles de dur...'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de ...
- BOB-FR, 22 décembre 1999
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE, D'AUTRE PART, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997.
...�veloppement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue... aux droits de douane à caractère fiscal. Art. 13. 1. Des mesures exceptionnelles de dur�...'une des parties constate des pratiques de dumping dans les échanges avec l'autre partie au sens de ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 13 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (1) (2)
... du niveau de développement économique et social existant entre la Communauté et la Tunisie et dé... aux droits de douane à caractère fiscal. Article 14. 1. Des mesures exceptionnelles de dur...'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de ...
- BOB-FR, 10 novembre 1999
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

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