Dumping social

• 10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie céramique (CP 113), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)

... un contexte de récession mondiale et de dumping social pratiqués dans certains pays;. Considéran...

• BOB-FR, 25 novembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Glossaire

... moeurs : Règles imposées par la morale sociale, qui évoluent avec le temps, et dont le non-respe... Dumping : Pratique qui consiste à vendre à l'étranger ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• 8 MARS 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (SCP n° 113.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)

... un contexte de récession mondiale et de dumping social pratiqué dans certains pays;. Considérant...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº C020458F de Belgique, 18 novembre 2004

...WATTEX, société anonyme dont le siège social est établi à Buggenhout, Kalkestraat, 94,. défe... à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non memb...

• Arrêté royal transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.

... l'environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisateurs. § 4. En... service universel est confronté à une " dumping social " de la part de certains concurrents. La...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 JUIN 1999. - Arrêté royal transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

..., l'observance de la législation sociale et fiscale en vigueur est explicitement mentionnÃ... universel est confronté à une « dumping social » de la part de certains concurrents. L...

• BOB-FR, 18 août 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2005

L'article 115, alinéa 5, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics autorise le pouvoir adjudicateur à «prendre contact» avec les soumissionnaires, mais seulement «pour faire préciser ou compléter la teneur de leur offre». La réglementation applicable n'interdit pas que la «prise de contact» concernée n'ait lieu qu'avec un seul des soumissionnaires et ne limite pas quantitativement un tel contact. Lorsque les données fournies par un soumissionnaire ont un caractère éminemment technique, le seul fait pour des membres du personnel technique du pouvoir adjudicateur de visiter les établissements équipés avec du matériel provenant de ce soumissionnaire ne constitue pas en soi un contact prohi...

... décision de l'Intercommunale d'oeuvres sociales pour la région de Charleroi (devenue en 2000 l'In...Il s'agit d'un cas manifeste de DUMPING. Pour la société MUYLE, le contrat des hôpitaux...

• ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE, D'AUTRE PART, Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, Protocoles 1er, 2, 3 et 4, et Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.

... membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par l'ancienn... Art. 36. Dumping. 1. Si l'une des parties constate des pratiques ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.

... membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par la Croati... Art. 37. Dumping. 1. Si l'une des parties constate des pratiques ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (1) (2)

... du niveau de développement économique et social existant entre la Communauté et la Tunisie et dé...'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de ...

• BOB-FR, 10 novembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES