Droits sociaux

• Droits économiques, sociaux et culturels

• Construction de logements sociaux et modestes. droits et libertés

• Droits des bénéficiaires assurés sociaux

• 23 MAI 2011. - Décret portant assentiment au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New-York le 10 décembre 2008

• BOB-FR, 27 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Assemblées générales

. Convocation. 5.2. Réunion des assemblées générales. 5.3. Prise de décision à l'Assemblée Générale. 5.4. Autres dispositions. 5.5. Changement de la dénomination de la société. 5.6. Changement du siège social et du siège d'exploitation. 5.7. Les baux et les droits et obligations y afférents. 5.8. Personnel/Mandataires sociaux. 5.9. Publicité légale. 5.10. Protection des tiers. 5.11. Comptes annuels et Assemblée Générale (rappel). 5.12. Responsabilité de l'organe de gestion/de contrôle. 5.13. Cotisation sociétaire.

• La législation comptable
• Practiques de fusions de sociétés et autres opérations complexes

• PACTE INTERNATIONAL relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2008

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"Les articles 79bis à 79octies du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, tels qu'ils ont été insérés par le décret du 1er juillet 2005, violent-ils les articles 10 et 11 et 24 de la Constitution pris isolément ou conjointement avec l'article 13.2, c), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981, en ce que ces dispositions peuvent empêcher un étudiant qui a obtenu, à l'issue de la 1ère année d'études du grade de bachelier en médecine, "au moins un total de 60 points (sur 100)" et "une...

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

..., introduits par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et par M.G. La Cour constitut... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lu ou non en combinaison avec les ar...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2008

Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes: 1. "Appliqué à un enfant belge mineur dont les parents n'ont pas la nationalité belge, l'article 40, § 6, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il impose une condition de prise en charge des ascendants par l'enfant pour que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit à l'établissement en Belgique, avec la conséquence que si cette condition n'est pas remplie, cet enfant belge mineur doit, soit vivre en Belgique dans l'insécurité résultant de l'illégalité du séjour de ses ascendants, si ceux-ci décident de rester dans le pays dont il a la nationalité, soit suivre ses parents dans leur pays d'origine et perdre ...

... au principe général du respect des droits de la défense; qu'en une première branche, il fa... le bénéfice des droits économiques et sociaux dont un enfant belge ne peut jouir qu'en Belgique ...

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

...La privation de certains droits et un traitemen discriminatoire ne constituent pas... des droits politiques, des droits sociaux (soins de santé, enseignement, sécurité sociale...

• Loi portant approbation des Actes internationaux suivants:a) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faits à New York le 19 décembre 1966.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code judiciaire ne contient auc..., à des abus de confiance et de biens sociaux ou encore d'escroquerie. . Ainsi que cela sera dé...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2008

L'article 6 de la Charte sociale européenne approuvée par la loi belge du 11 juillet 1990, et l'article 8.D du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 approuvé par la loi belge du 15 mai 1981 reconnaissent le principe du droit de grève, tout en admettant que son exercice peut être soumis à des restrictions résultant de conventions collectives ou de la loi s'il s'agit des membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique. L'autorité ne peut sanctionner l'exercice du droit de grève en tant que tel. Seul l'abus du droit de grève peut être sanctionné disciplinairement. Le caractère abusif du droit de grève doit être apprécié en tenant compte à la fois du mode de déclenchement du mouvement de grève et des revendications. A...