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Art. 126, § 1er, et 128 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, dans leur version modifiée par l'arrêté royal n° 430 du 5 août 1986 et par les décrets de la Communauté flamande des 14 juillet 1998, 18 juillet 2003 et 7 mai 2004
...article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. A.2.1. L’« A.Z. Sint-Jan Autonome... 77 permettant de constituer des droits réels sur des biens du domaine public en ce qui concerne...
... financiers, développe son action dans le domaine, relativement plus récent, du contrôle du respec... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... Roi doit dès lors s'assurer que les frais réels du contrôle exercé par la Banque soient bien imp...
...) : l'agence autonomisée externe de droit public "Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brug..., et les autres biens appartenant au domaine public, pour autant que ces derniers soient néces..., de la constitution ou de l'abrogation de droits personnels ou réels sur ces biens, ainsi que de l...
... : l'agence autonomisée externe de droit public « Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen ..., et les autres biens appartenant au domaine public, pour autant que ces derniers soient néces..., de la constitution ou de l'abrogation de droits personnels ou réels sur ces biens, ainsi que de l...
..., des retards et de tout fait qui nuit aux droits du centre public d'aide sociale. Pour l'exécuti... de cette commune, qui gère également le domaine privé et public de la commune. Section II. - D..., chapitre Ier, peuvent créer des droits réels sur des biens du domaine public pour des projets l...
...- la description des droits et des devoirs des résidents et de l'établisseme... supplément de maximum 5 % ou si les frais réels de ces services seront facturés sans supplément.... de comportement au moins dans les domaines suivants : . Règles générales sur : . . L'emmé...'entretien et redevance pour un téléphone public accessible aux résidents X Utilisation d'un té...
... diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique... et le propriétaire ou le détenteur de droits réels sur le terrain sur lequel un projet est ex... handicapées aux bâtiments accessibles au public;. 3° la réglementation relative aux exigences et...
... de celui-ci, la conservation de ses droits à la promotion ou à la carrière barémique. A... ou d'un certificat d'étude dans le domaine des sciences sociales, de la psychologie ou de la ... se situe au moins 16 jours après la publication de l'appel aux candidatures;. 6° le mode de sé... CHAPITRE II. - DE L'INDEMNITE POUR FRAIS REELS D'ENQUETE. Art. 11.4.3. A l'exclusion de ceux vi...
... diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique...re flamand de la Mobilité et des Travaux publics; »;. 4° dans le paragraphe 1er, le point 10° es... d'acquisition et des frais de notaire et droits d'enregistrement ou la T.V.A. liés à l'achat et ... le demandeur et le détenteur des droits réels du terrain sur lequel un projet est prévu sont de...
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