droits reels immobiliers

• 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne

• BOB-FR, 8 février 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

• Arrêté royal complétant la liste des biens immeubles et droits réels immobiliers visée à l'article 13 de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Postes et fixant des mesures relatives à cette Régie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2002

L'arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2000 fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne et qui est pris, selon son préambule, sur la base de l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 précitée organise une procédure d'acquisition de biens immeubles, en ce compris une procédure de détermination du prix d'acquisition. Un tel objet n'est pas une "mesure en vue de protéger (...) le voisinage exposé au bruit produit par leur exploitation" (art. 1bis) puisqu'il s'agit de disposer du droit de propriété des riverains et ne constitue pas une mesure de "lutte contre le bruit" au sens de l'intitulé de la loi.

• Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La taxe sur la valeur ajoutée

Quand la TVA est-elle applicable à l'exclusion des droits d'enregistrement ? -Quand peut-on parler de «bâtiment neuf» ? -Qui est susceptible de céder un bâtiment neuf ? -Puis-je bénéficier d'un taux de TVA réduit si j'achète une habitation sociale avec application du régime TVA ? -Quelle est la base d'imposition à la TVA ? -La cession d'un terrain est-elle susceptible de donner lieu à application du régime TVA ? -Faut-il appliquer la TVA sur les loyers payés par le locataire ? -Quid de l'application de la TVA en cas de leasing immobilier ?

... d'immeubles, la constitution des droits réels immobiliers que sont l'usufruit, l'emphytéose, l'...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 1997

Le permis de lotir a un caractère réglementaire. Dès lors, la simple référence, dans un contrat, à des prescriptions contenues dans un règlement n'a pas pour effet de donner à celles-ci une valeur conventionnelle, même si à l'époque de la vente la loi exigeait l'accord de tous les propriétaires de lots pour procéder à la modification du permis de lotir. En outre la transcription au bureau des hypothèques d'un acte authentique concernant une vente à laquelle le requérant est étranger et auquel sont annexées les prescriptions urbanistiques n'a pour effet, selon l'article 1er de la loi hypothécaire, que de rendre opposable aux tiers l'acte entre vifs translatifs de droits réels immobiliers.

• Arret nº C.10.0698.N de Cour de cassation, Belgique, 5 janvier 2012

... des frais d'ascenseur ne touchait pas les droits réels de la copropriété mais uniquement la dett...�gle l'opposabilité des droits réels immobiliers résultant des actes transcrits aux tiers qui ont ...

• Comment optimiser l'acquisition d'un immeuble ? Usufruit, emphytéose et superficie : aspects fiscaux et comptables

Avantages et inconvénients : aspects fiscaux. II. Avantages et inconvénients : aspects comptables. III. Avantages et inconvénients : en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

... superficie, lesquels sont tous trois des droits réels immobiliers. Un droit réel est un droit qu...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-3, Mars 2009

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.

... savoir-faire, marques et autres droits similaires. 212 DE 91 Acomptes verse... 223 DE 91 Autres droits reels sur bien immobiliers, prix. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 164/2009 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2009

Art. 50, § 1er, c), de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, tel que cet article a été remplacé par l'art. 27 de la loi du 4 mai 1999

... de posséder des biens immobiliers et/ou d’être titulaire de droits réels immobil...