..., la formation de groupes politiques suffisamment cohérents. . Par ailleurs, le « sys... 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3 du Premier Protocole ...« Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des dis...
Décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale
... à la Convention européenne des droits de l’homme dans le deuxième moyen, et en ce qui... relatif aux droits civils et politiques dans le troisième moyen. Dans l’affaire n° 525... et politiques, qui dispose que tout citoyen a le droit de voter et d’être élu, au cours d...
Art. L4155-1, alinéa 2, 6°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'il a été modifié par l'art. 49 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2005 - Art. L4142-1, § 4, 1°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, contenu dans le Livre Ier de la quatrième partie dudit Code, tel que ce Livre Ier a été remplacé par l'art. 2 du décret de la Région wallonne du 1er juin 2006
... 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les requérants estiment que... par ailleurs pas quelles catégories de citoyens seraient traitées de manière discriminatoire; la...
..., 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 du... relatif aux droits civils et politiques et 21, 22, 23 et 24 de la loi du 17 avril 1878 con... concerne en l'espèce le patrimoine du citoyen, ceci implique la violation de son droit à un con...
..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi ... relatif aux droits civils et politiques, sont violés, ou tout au moins l'article 8 de la ..., cette disposition garantit à tout citoyen qu'aucune immixtion dans ce droit ne pourra avoir ...
... aux élections sociales et parce que leurs droits ne seraient pas mis en péril par une éventuelle ... les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, ... loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité...
...Des citoyens serbes qui avaien appris que vous aviez séjourné..., de violatio systématique des droits de l'homme à l'égard des Roms vivant en Serbie. ...participation et représentation politiques, condition féminine. De telles mesure témoignent...
... 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'... relatif aux droits civils et politiques : tant à l'audience que dans son jugement, le tri... sur les droits et obligations civils du citoyen ou sur le bien-fondé de l'action publique engagé...
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (art. 4, 6°, a) et b), 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78)
... existantes en raison de leurs opinions politiques, ce qui fait qu'il leur est donc impossible de pre... parties requérantes restantes sont des citoyens qui se réclament du mouvement nationaliste flaman... aux élections sociales et parce que leurs droits ne sont pas mis en péril par la déclaration d'in...
... personnes mandatées par des partis politiques qui s'engagent par écrit à respecter, au cours d... d'un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans l... peut être introduite par tout citoyen auprès de l'administration communale jusqu'à dou...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
pompiers center | procès verbal de réception de travaux | Navarre | club politique nouvelle république | Recherche documentaire | Architectes communaux | arbitraggio sportivo | honorariat des maires | mimizan office | tole couverture
