droits politiques des citoyens francais

• 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif... idéologiques, philosophiques et politiques dans l'ensemble des programmes qu'ils diffusent. 5... sont autorisés quand ils invitent les citoyens à présenter leur candidature, à exercer effecti...

• BOB-FR, 8 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 54153 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 7 janvier 2011

... problèmes en matière de sécurité et de droits de l’homme. Quoique les violences ne puissent êt... eux étant en russe, un compte-rendu en français en a été fait avec l’aide d’un interprète ma�...� en Ingouchie ne sont pas telles que les citoyens sont, de manière généralisée, victimes d’acte... groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalit�...

• Arrêt nº 72471 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 décembre 2011

..., de la part des autorités, des Droits citoyens serbes,. membres d'une communauté minori... groupe social ou de ses opinions politiques, se trouv hors du pays dont elle a la nationalité...'Etat a aussi précisé que : « si le français est la langue de la procédure, [..] i n'est pas i...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humain... 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice... à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concern... Royaume d'Espagne, à la République française, à la République italienne, à la République de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 131/2010 du 18 novembre 2010 Numéro du rôle : 4828 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de l'article 1er du décret de la Région wallonne du

..., 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 1er du Premier Protocol... dans le temps, contrairement au droit français - de soulever, sur la base de l'article 159 de la ...La catégorie de citoyens auxquels ces dispositions s'appliquaient est trait... la mise en cause tout à la fois des politiques qu'il entendait mettre en oeuvre à la suite de l'...

• BOB-FR, 24 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 195/2009 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2009

Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005

... (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 n... déclarée de la communauté française du pays à l’égard d’un parti indépendantist..., d’une part, les rapports entre les citoyens et les autorités et, d’autre part, les rapports...

• Arrêt nº 72734 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012

...), il été convenu que les citoyens de l'Etat de Serbie obtiendraient la nationalité ... e Serbie de violations systématiques des droits de l'homme à l'égard des Roms de la part des aut... fournissez le résumé d'un document en français issu de l'organisation Human Rights Watch,. qui co... leaders communautaires RAE et/ou homme politiques RAE locaux. Dès lors, ce document n'est pas en me...

• Extrait de l'arrêt n° 7/2012 du 18 janvier 2012 Numéro du rôle : 5117 En cause : le recours en annulation de l'article VIII.11 du décret de la Communauté flamande du 9 juillet 2010 relatif à l'enseign

... par le Gouvernement de la Communauté française. La Cour constitutionnelle,. composée des présid... constitutionnelles relatives aux droits et libertés . Premier moyen. B.13.1. Le moyen est... relatif aux droits civils et politiques, avec les articles 10 et 13 du Pacte international... ne souhaitait pas « confiner les citoyens dans un rôle passif ou [..] les inciter à adopte...

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 MAI 2009. - Décret instituant la fonction de médiateur pour la Communauté germanophone

.... 4° Convention relative aux droits de l'enfant : la Convention des Nations unies rela... dans leurs rapports avec les citoyens et joue le rôle de conciliateur dans les conflits... et jouir des droits civils et politiques; . 3° satisfaire aux lois sur la milice; . 4° av..., une bonne maîtrise de la langue française et une maîtrise satisfaisante de la langue néerl...

• BOB-FR, 7 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arrêt nº 66710 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 septembre 2011

... social ou encore avec vos opinions politiques. Ensuite, signalons que d'après nos informations,... of Kosovo », qui règlent notamment les droits et les responsabilités de la police, l fonctionne...� ce que la PK soit au service de tou les citoyens du Kosovo, indépendamment de toute ingérence. Le... l'examen de l demande a bien eu lieu en français en conformité avec l'article 51/4 de la loi du 15...