Droits politiques

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• Droit international public
• Les diverses conventions
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques

• Parti politique hostile envers les droits et libertés garantis par la convention européenne des droits de lhomme

• Convention sur les droits politiques de la femme.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• PACTE INTERNATIONAL relatif aux droits civils et politiques.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2007

Il convient de relever d'office qu'aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers droits, de l'attribution par une disposition légale de la compétence pour en connaître à une autre juridiction. Le Conseil d'Etat est donc, en principe, incompétent pour connaître d'un recours dont l'objet réel et direct est la reconnaissance ou la protection d'un droit subjectif. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande faite par une partie fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt.

• Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New-York, le 31 mars 1953.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2000

Les contestations portant sur la qualité de réfugié ont pour objet un droit politique et le fait d'attribuer, en application de l'article 145 de la Constitution, la connaissance de litiges portant sur des droits politiques à une juridiction administrative, en l'espèce, le Conseil d'Etat, plutôt que de laisser ce contentieux à une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut constituer en soi une violation du principe d'égalité et de non-discrimination.Par ailleurs, le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est une autorité administrative indépendante qui n'est pas chargé d'une mission juridictionnelle.\t\tEn conséquence, la question préjudicielle que l'étranger demande de poser repose sur deux postulats inexacts de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2007

Pour invalider la désignation d'un candidat d'une liste électorale suite aux élections communales, le collège provincial a fait application de l'article L4142-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui se réfère aux articles L4121-2 et 3 du même code, en s'appuyant sur un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré par l'administration communale, qui mentionne l'arrêt d'une Cour d'appel condamnant le candidat à une peine correctionnelle de six ans d'emprisonnement, ainsi qu'une déchéance de ses droits civils et politiques jusque 2099. Or, une copie de l'arrêt précité indique que la Cour n'a prononcé aucune interdiction d'exercer des droits. Ainsi, la mention de la déchéance des droits civils et politiques figurant sur le certificat de bonnes conduite, vie ...