Droits personne concernee

• 21 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 organisant le contrôle des absences pour cause de maladie et l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, pour ce qui concerne le congé pour prestations réduites pour cause de maladie

... subroge la Communauté flamande dans ses droits de la personne concernée et de son employeur jusq...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arret nº P.11.0113.N de Cour de cassation, Belgique, 29 novembre 2011

... 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 du..., au droit de se taire et au fait que personne ne peut être obligé de s'auto-incriminer. Ces dr... de la défense : dès que la personne concernée est interrogée sur un fait punissable, que mentio...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont affectés aux ... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat...o les statuts de l'entreprise concernée sous l'angle de dispositions potentiellement préj...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2007

Le moyen, en tant qu'il est pris de la violation du principe audi alterem partem, est fondé, dès lors qu'il n'est pas pareil pour le requérant, juriste de parquet nommé à titre provisoire qui est mis en préavis, d'avoir connaissance de reproches formulés quant à son travail d'une part et d'être informé d'autre part qu'il est mis fin à ses fonctions étant donné que la persistance de ces reproches a été constatée. Ainsi, l'agent requérant n'a pas pu utilement faire valoir ses moyens de défense à propos d'une mesure grave que l'autorité allait prendre à son égard. Or, le droit à être entendu préalablement à une telle décision s'impose en toute matière. Cette règle implique que l'autorité informe préalablement la personne concernée, avec précision et en temps utile, des faits qu'elle retien...

... de lui faire grief, méconnaissance des droits de la défense, violation des formalités substant...

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

...Art. 2. Toute personne a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut, ...6° faire valoir ses droits aux prestations dont elle peut bénéficier en ver... et les besoins de la personne concernée et les possibilités du centre. Selon les besoins ...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat

... conditions, que l'« identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée dans cette publi... l'application de la réglementation concernée, qui laisse l'initiative à la partie au litige, a...�re délicate, parce qu'elle touche à deux droits fondamentaux, à savoir le droit à la vie privée...

• BOB-FR, 15 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière.

... de pression de manière telle que la personne n'a d'autre choix véritable que de se soumettre �... Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la ... identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...2° actions : les droits constatés au profit, tels que visés à l'article... peut comprendre des crédits de personnel, d'investissement et de fonctionnement;. 9° Autor... séparée est modifiée, l'entité concernée doit ajuster son propre budget à la subvention mo...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

...c) Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d'accès a...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

...c) Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d'accès a...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...