Droits lies a la personnalite civile
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... Sans préjudice des droits des tiers, lorsque l'acte visé à l'article 433 e... au premier alinéa jouissent de la personnalité juridique. Leur siège et leur direction général... Section 4. - Avantages non récurrents liés aux resultats octroyés aux travailleurs intérima... ou forfaits dus durant une année civile qui sont portées au remboursement dans les délai...
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... la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux ...E; l'égard des tiers l'exercice de ses droits liés à la personnalité civile, jusqu'à la rég...
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... de paiement, qui n'a pas de personnalité juridique, et qui effectue directement, en tout ou... sont pas - directement ou indirectement - liés à un contrat de crédit, ou. - s'il s'agit d'un ...TITRE III. - Droits et obligations liés à la prestation et à l'util...Section 1re. - Des sanctions civiles. Art. 61. Sont interdites et nulles de plein droit...
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... autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een... et le propriétaire ou le détenteur de droits réels sur le terrain sur lequel un projet est ex... de la majorité des droits de vote liés au total des droits de participation du demandeur;... 12 août 1911 accordant la personnalité civile aux universités de Bruxelles et de Leuven, ou par...
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...8° diminuer les effets négatifs liés à la victimisation. . Art. 10. . Les objectifs op... service/institution disposant de la personnalité juridique distincte (transfert des moyens alloués...o les assurances Responsabilité civile (RC) liées à l'organisation d'activités dans le... institution dans laquelle sont repris les droits et obligations de chacune des parties, objectifs ...
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.... • Prévention D41 : les faits liés à la CMR étaient lors de la période infractionn... de la preuve ou de l'exercice des droits de la défense. Appréciant les conséquences du d... faits de même nature mais aussi la personnalité des prévenus telle qu'elle résulte du dossier et... existant entre le prévenu et la partie civile sans pouvoir être étendue à l'Etat. L'Etat, rep...
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..., encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), les mots « et artisti... inscrit ainsi que tous les droits liés à cette qualité et les effets de droit liés à ... loi du 12 août 1911 accordant la personnalité civile à l'« Université Catholique de Louvain ...
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... de bénéficier temporairement des droits découlant de son contrat d'utilisation de biens ...- Sanctions. Section 1re. - Sanctions civiles. Art. 19. Est interdite et nulle de plein droit :.... 4, § 1er, qui ne sont pas directement liés à un bien immobilier, le professionnel exerce une... ou interprofessionnel ayant la personnalité civile;. 4° d'une association ayant pour objet la...
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... terrienne flamande est une société civile par actions constituée sous forme d'une société...La Société possède la personnalité juridique. Sa situation juridique est régie par l...L'agence peut exercer les droits de préemption attribués à l'agence par la régl...Les frais liés à l'exercice de la fonction de délégué du gouv...
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... non excavées, y compris les bâtiments liés au sol de manière durable;. f) les déchets radio... ainsi que des intéressés de la société civile plus large. Le Gouvernement flamand désigne les p... les carburants pour bateaux exemptés de droits de douane et d'autres taxes, à l'exception des na... ou institutions, dotées de la personnalité juridique ou non, qui visent le même but, dont le...