Objet du chapitre. B. Evaluation des droits intellectuels. 1. De multiples méthodes : Marché versus Coûts versus Bénéfices. 2. L’approche de marché. 3. L’approche par les revenus. 4. L’approche par les coûts. C. Valorisation des droits intellectuels. 1. Objet de la section. 2. Notions. a) Cession ou licence. b) Licence et contrat de franchise. c) Comment choisir entre licence ou cession ? 3. Les règles de base en matière de convention. a) Le cadre légal de référence. b) Les règles de base en matière de conventions. 4. Principaux contrats en matière de droits intellectuels. a) Principes : les principales étapes du processus contractuel classique - Du &laqu...
L'autorité a pu, en application des articles 67, alinéa 3 et 76, alinéa 8 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, décider du retrait de l'autorisation accordée à une société de gestion de droits d'exercer ses activités sur le territoire national, dès lors que les manquements de ladite société aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions de la loi du 30 juin 1994, précitée, que la décision de retrait d'autorisation énumère, de ses statuts et de son règlement général, auxquels se réfère la même décision, sont corroborés tant par le dossier administratif que par le dossier joint à la requête. En outre, les arguments invoqués par la société de gestion, à titre d'excuse ou d'explication, pour se disculper de ces manquements, ne démontrent ...
Chapitre 1 : Matières spécifiques - Chapitre 2 : Quelques distinctions essentielles - A. Droit public - Droit privé - B. Le droit civil, le droit commercial, le droit social, les droits intellectuels - Chapitre 3 : Le droit d'Internet - Le droit sur Internet - A. Des questions nouvelles - B. Le droit existe - Il n'y a pas de véritable vide juridique, mais d'éventuelles lacunes - C. Un droit classique - D. Critères de rattachement - Chapitre 4 : Le droit international privé
... BORN, Licenciée en Droit - DES en Droits intellectuels. - M. David CALLENS, Infographiste. ...
Un rôle économique majeur. B. Une dimension internationale. C. Classification et fonction des droits intellectuels. 1. Classification juridique classique. 2. Classification économique et pratique.
Droits intellectuels en général. Marques et autres signes distinctifs. Dessins et Modèles. Brevets. Droit d’auteur, bases de données et logiciels. Valorisation et Contrats.
... 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (ci-après « la LDA »). . Les parties ne... la société de gestion des droits intellectuels des éditeurs belges de la presse francophone et g...
Si l'article 41, §2, alinéa 1er, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention permet d'adresser une requête en restauration au Ministre, il oblige les demandeurs à le faire "dans les deux mois à compter de l'expiration du délai de grâce". Les demandeurs en restauration de brevet n'ayant introduit leur requête en restauration qu'après ce délai, le risque de préjudice dont ils se prévalent trouve ainsi sa cause directe et exclusive dans la négligence dont leurs mandataires ont fait preuve dans la gestion administrative de leur brevet, et non dans la décision rejetant la demande en restauration qui n'a fait qu'en tirer les conséquences prévues par la loi.
... de bonne foi et donc d'acquérir des droits sur l'invention en cause;. Considérant que, comme...
... e) servitudes. f) autres. A.4 DROITS INTELLECTUELS. a) droits d'auteur. b) loi sur ...
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