droits enregistrement region wallonne

• 8 MARS 2009. - Loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (1)

... d) les droits de succession d'habitants du Royaume et les droits... f) les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens i... pour la Région wallonne : 609.953,48 EUR;. pour la Région de Bruxelles-C...

• BOB-FR, 20 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2000

L'objet du recours, dirigé contre un acte de la Région wallonne, est l'annulation de la décision par laquelle le Gouvernement wallon refuse de délivrer une attestation confirmant que les conditions requises par l'article 60bis, §3, du Code des droits de succession pour bénéficier d'une réduction de droits de succession sont remplies. Dans le chef des héritiers requérants, cette action n'est substituée à aucune action tendant à faire valoir un droit subjectif dont ils seraient titulaires à l'égard de la Région. La circonstance que l'attestation dont ils critiquent le refus doit leur permettre de faire valoir devant l'administration fiscale - qui relève de l'Etat fédéral -, et le cas échéant devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, un droit subjectif politique à un taux de taxation réd...

Fonction publique › Fonction publique en général › Positions › Généralités › Impôts et taxes › Fiscalité de l'Etat › Enregistrement et successions

• 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne

...et de droits d'enregistrement;. d) étudier et coordonner la ge...

• BOB-FR, 15 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Réductions des droits de donations en région Wallonne

... a réduit les taux des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles. Elle n'a tout...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2006-02, Février 2006

• Décret modifiant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

...LUTGEN. . Préambule. Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionno...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 MAI 2004. - Décret rendant applicables aux impôts régionaux les conséquences de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique (1)

...Art. 4. § 1er. Pour ce qui concerne les droits de succession pour lesquels la Région wallonne es...Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement pour lesquels la Région wallonne est compétente ...

• BOB-FR, 25 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 27 AVRIL 2006. - Décret modifiant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)

• BOB-FR, 15 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 15 JUILLET 2008. - Décret relatif au Code forestier (1)

... domaniale : bois et forêts dont la Région wallonne est propriétaire;. 12° matériel de bas... limites de ce que requiert l'exercice des droits qui leur ont été conférés, ainsi qu'à l'autor... inséré dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour ce qui concerne ...

• BOB-FR, 12 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décret relatif au Code forestier.

... domaniale : bois et forêts dont la Région wallonne est propriétaire;. 12° matériel de b... limites de ce que requiert l'exercice des droits qui leur ont été conférés, ainsi qu'à l'autor... inséré dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour ce qui concerne ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 DECEMBRE 2003. - Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique (1)

...et 135 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Arti...

• BOB-FR, 6 février 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE