-
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m... des rapports d'audit interne et de la suite qui leur est réservée par le comité de directio...
-
- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi ... dans l'exposé des motifs, notamment à la suite des observations du Conseil d'Etat (Doc. parl., Ch... et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou...
-
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)
... loi du 10 avril 1990 étaient de nature pénale au sens de l’article 6 de la Convention européeenne des droits de l’homme et que, dans l’espèce qui lui éta... 1990 par la loi du 28 avril 2010, à la suite de l’arrêt n° 42/2009 de la Cour. Dans la mesu...
-
...TITRE III. - Droits et obligations liés à la prestation et à l'util... pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des o...Section 2. - Des sanctions pénales. Art. 64. Sont punis d'une amende de 250 à 100.00...
-
...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénale... plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code judiciaire ne contient auc... le tribunal de commerce de Bruxelles, suite à la signification de la citation du 3 juillet 20...
-
... pour lesquelles une condamnation pénale passée en force de chose jugée a été prononcé... la même masse faillie, d'une part, à la suite de contrats protégés souscrits par elle-même et... lesquels deux personnes au moins ont des droits en qualité de membres d'une association, d'un gro...
-
..., et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligen... suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des personnes appartenant à la partie ... procureur fédéral classe une affaire sans suite, il le notifie au ministre de la Justice en visant...
-
... de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnance de non-lieu - pas d... voies juridiques pour faire valoir ses droits sans qu'il puisse être considéré en l'espèce q... a, au vu de l'instruction pénale ouverte suite à la constitution de partie civile de l'actuel ap...
-
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
...35 et 36 du code judiciaire). Suite à ce constat du 02/05/94, le Service a reçu une ... communication est assortie d'une sanction pénale par l'article 171 de la même loi, visant toute pe...
-
... la version telle qu'elle a été adaptée suite aux remarques du Conseil d'Etat. La réglementatio... prévoient, en termes généraux, les droits et devoirs fondamentaux des occupants et du person... disciplinaire et une infraction pénale n'empêche pas l'exercice de l'action disciplinair...