Droits économiques

Législation

Legislation Consolidé - 31 Juillet 2002

Loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la SA Distrigaz et la SA Fluxys.

... A cette action sont attachés les droits spéciaux définis aux articles 4 et 5 de l'...... Ces droits sont exercés par le Ministre ou Secrétaire d'...... L'exercice des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques vis�...

Législation

Moniteur belge, 20 Juin 2002

7 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant nomination du président et de membres de l'Observatoire des Droits de l'Internet pris en exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet

Autres arrêtés

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet notamment les articles 3 et 5, Arr�...

Doctrine

La législation comptable - (23 Juillet 2007)

Méthodologie

Stéphane Mercier - Ingénieur commercial Solvay U.L.B. - Maître en gestion fiscale

2.1. Plan financier (en cas de constitution de sociétés nouvelles) Plan financier (en cas de constitution de sociétés nouvelles). 2.2. Autres spécificités ( (en cas de constitution de sociétés nouvelles) en cas de constitution de sociétés nouvelles)

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P021547N, de 01 de Abril de 2003

Recurso nº F-20030401-8

..., civilement responsable, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre MINISTRE DES FINANCES, (Douanes et accises), partie poursuivante, ETAT BELGE, (Affaires Economiques), 3. BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 150667 de 25 Octobre 2005

ECONOMIE: Commerce intérieur: Commerce ambulant: Autorisation: Compétence
ECONOMIE: Commerce intérieur: Commerce ambulant: Autorisation: Motivation

La décision refusant l'autorisation d'exercer une activité ambulante, rédigée sur papier à en-tête du "Service des Autorisations Economiques\

Jurisprudence

Jugement nº 2000/405/C de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 08 Juin 2000

Recurso nº F-20000608-4

... ci-après) ; Que le Ministre ne réserva aucune suite à ce courrier ; Que, parallèlement, la demanderesse demanda au Ministère des Affaires économiques de fixer le prix de vente autorisé de ce ...

Législation

Moniteur belge, 18 Octobre 2001

Ressources humaines. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 juin 2001, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est ac

Autres arrêtés

Ressources humaines. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 juin 2001, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est ...

Législation

Moniteur belge, 07 Décembre 2002

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de prévoyance et une entreprise d'assurances. -

Publications légales et Avis divers

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre une institution de ...

Législation

Moniteur belge, 01 Novembre 2002

Ressources humaines. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 28 août 2002, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est acc

Autres arrêtés

Ressources humaines. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 28 août 2002, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est ...