Droits du malade

• Arret nº P.11.1912.N de Cour de cassation, Belgique, 20 décembre 2011

... et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Comm... autorisé pendant lequel un délinquant malade mental interné peut être détenu dans des condit...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi �... traitement entre les étrangers gravement malades, qui doivent demander l'autorisation de séjourner...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 42/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 avril 2010

Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (art. 15)

...�le du juge consistant à protéger les droits du malade et non à empêcher la levée dâ�...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

... ou par le médecin généraliste avec droits acquis traitant, au domicile du malade, avec rappo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

... ou par le médecin généraliste avec droits acquis traitant, au domicile du malade, avec rappo...

• BOB-FR, 3 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arrêt nº 59485 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 avril 2011

... la Convention européenne d sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée... traitant en vue de « sauver l'oeil malade du requérant ». 3.3.2.2. L'appréciation a) L...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

...- la description des droits et des devoirs des résidents et de l'établisseme... d'un diplôme d'aide soignant garde-malade. . b) Indépendamment des besoins individuels de s...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2004

Lorsque la demande d'autorisation de séjour ne contient aucune référence à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut être reproché au délégué du ministre de n'avoir pas expressément motivé sa décision sur ce point. L'éloignement d'un étranger malade vers son pays d'origine n'implique, en effet, pas nécessairement la violation de l'article 3 de la Convention précitée.

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... prévoient, en termes généraux, les droits et devoirs fondamentaux des occupants et du person... d'occupants (familles, personnes malades..) et enfin par des raisons d'ordre disciplinaire....

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... de celui-ci, la conservation de ses droits à la promotion ou à la carrière barémique. A... du ménage ou de la famille, gravement malade, conformément à l'arrêté précité du 7 mai 19...

• Legislation Consolidé
• Sección Única