Il ressort de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité d'une norme décrétale. Dès lors que le requérant ne formule par ailleurs aucune critique contre ladite disposition, qui pourrait donner lieu à un renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle, le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître de l'annulation ou de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 70, alinéa 10, 5º, du CWATUP qui a été inséré dans le CWATUP par l'article 1er du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.
...et de l'A.L.E., pour avis au fonctionnaire délégué, conformément à l'article 116, § 4, ... s'il faut être titulaire de certains droits sur un terrain pour pouvoir obtenir un permis d'ur...
..., est admis à faire valoir ses droits à la pension à partir du 1er novembre 2012. Par ...
Aucune règle de droit positif ne limite aux seuls voisins le recours en annulation à l'encontre d'un permis d'urbanisme. Sont aussi recevables des recours fondés sur des intérêts spéciaux, non liés à la proximité géographique par rapport au bien litigieux.
... permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 19 mai 2006 au commissariat généra...
Aucune règle de droit positif ne limite aux seuls voisins le recours en annulation à l'encontre d'un permis d'urbanisme. Sont aussi recevables des recours fondés sur des intérêts spéciaux, non liés à la proximité géographique par rapport au bien litigieux.
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... Sans préjudice des droits des tiers, lorsque l'acte visé à l'article 433 e... 2° le fonctionnaire désigné par le Roi lorsque la communication de l...
... contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement ; elle est visée et rendu...Invest, aux droits et obligations de laquelle le défendeur se trouve...
L'avis de la commission d'enquête sur les conditions de sécurité prévu par l'article 16, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 ne doit pas être motivé formellement. En effet, ni la loi du 10 avril 1990 ni l'arrêté royal du 26 septembre 2005 n'imposent à la commission d'enquête de revêtir l'avis émis à l'attention du fonctionnaire délégué d'une motivation formelle. L'avis de cette commission ne constitue pas non plus un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 dans la mesure où il ne contient aucune décision et ne modifie pas ni n'affecte, par lui-même, l'ordonnancement juridique.
... en prenant les normes en vigueur et les droits fondamentaux des citoyens en considération; que t...
...- du fonctionnaire délégué sur saisine;. - du Gouvernement wallon,... autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits résultant de conventions expresses entre les part...
... TITRE II. - Des droits et des devoirs. Art. 24. Les fonctionnaires remp...
...- Du régime de travail. TITRE II. - Des droits et des devoirs. TITRE III. - Des incompatibilités...
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