droits de la femme enceinte au travail

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... qui est engagé par un contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative... de celui-ci, la conservation de ses droits à la promotion ou à la carrière barémique. A... savoir qu'il affecte la dignité de femmes et d'hommes sur les lieux de travail. Art. 3.7.2... Art. 6.1.9. Les membres du personnel enceintes ne peuvent travailler plus de 9 heures par jour et...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 66505 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011

...Une grave restriction de l'exercice des droits fondamentaux, en particulier de droits politiques,..., vous déclarez aussi que votre femme e vos enfants subissaient des insultes, sans raiso... sur la baraque, alors qu'elle était enceinte ; à cause de c stress, elle aurait accouché troi... parallèles du Kosovo (écoles qui travaillent avec le cursus de la République de Serbie) ont in...

• Arrêt nº 66005 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

... trois mois chez la tante maternell de votre femme à Pejë (Kosovo) avant de revenir en Belgique. ... quartier de Gjakovë, où vous auriez travaillé comme ouvrier peintre. Constatant que le nombre d'...Votre femme serait tombée enceinte et vous auriez réalisé que c'était difficile de... démontrent que vous ave joui de vos droits de circulation aussi bien dans votre pays qu'à l'...

• Arrest nº 62754 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - Ve Chambre, 6 juin 2011

...Vous auriez exercé l profession de sage-femme. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez..., date de votre mariage, vous auriez travaillé à l'hôpital [S.K.], près de Tyr. E 2001, suite ...[Z], enceinte de deux mois. Vous auriez accepté ce travail. Vou... 3 de la Convention de Sauvegard des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ». Elle...

• Arrêt nº 58721 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 mars 2011

... (Kosovo), où vou auriez grandi et travaillé en qualité d'infirmier en psychiatrie. Déb... pas sûr), vous auriez cohabité avec une femme qu travaillait, comme vous, au Centre de santé me... En 2008, alors que votre femme était enceinte pour votre deuxième enfant, votre permi de trava... enquêter sur les cas de violations des droits de l'homme et/ou d'abus de pouvoir par le institu...

• Arrêt nº 72592 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 23 décembre 2011

... qu'une cousine à vous est tombée enceinte (voir audition CGRA,. p.10). Mais vous n'avez pas ... ''excision'' et il arrivait qu'une vieille femme proteste et vérifie le clitoris. Une fois cela co...Sa ''professeure'' peu examiner son travail et constater souvent que certaines filles sont sup...Des violations des droits de l'homme ont été commises pa les forces de sé...

• Arrêt nº 72221 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 décembre 2011

..., alors que vous étiez en train de travailler sur le marché ces derniers n'auraient pa été d'...�decin de contrôle a diagnostiqué qu votre femme souffre de la tuberculose. Néanmoins, elle a ét�... sentiriez pas libre ni respecté dans vos droits au Kosovo en tant qu personne d'origine ethnique r... ans plus tard, vous seriez retournée enceinte au Kosovo avec toute votre famille. Néanmoins, su...

• Arrêt nº 59435 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 avril 2011

... vague de licenciements sur son lieu de travail, votre belle-soeur (l'épouse de votre frère) - qqui travaillait au même endroit que votre femme - aurai été licenciée. Elle se serait offusqué... 2007, alors que votre épouse était enceinte de trois mois et demi, vous e votre femme auriez �...

• Arrêt nº 71176 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

..., afin de rejoindre votre soeu et y travailler. Après trois mois, vous seriez rentrée au Maroc ... vous seriez rendu compte que vous étie enceinte suite au viol par votre mari. Votre futur époux a... également avoir renoncé à tous vos droits lors d divorce d'avec votre époux. Ce n'est que q... est jointe a dossier administratif), une femme menacée, que ce soit par son ex-époux ou toute a...

• Arrêt nº 69762 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 novembre 2011

... été saisi, et vous n'auriez pas pu travaille pendant cette période. Vous estimez que cette sai... En 2005, alors qu'elle était enceinte de votre troisième enfant, votre épouse aurait �... subi tous les tests appropriés pour les femmes enceintes de plus de trente ans. Le 1er jui 2005, ...Le déni d certains droits et une attitude discriminatoire ne caractérisent ...