Droits de douane

• Administration des douanes et accises. droits et libertés

• Pas de taxe deffet équivalent à un droit de douane. droit de lenvironnement

• 17 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée (1)

• BOB-FR, 3 février 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• PROTOCOLE 5 CONCERNANT LES DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL (LIECHTENSTEIN, SUISSE).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010

Un octroi est une taxe indirecte qui porte sur un objet de consommation locale, qui intervient soit à l'occasion de l'entrée d'un produit sur le territoire communal soit à l'issue du processus de fabrication ou de transformation du produit destiné à être commercialisé, et qui vient en définitive alourdir le coût facturé au consommateur. Ces caractéristiques de l'octroi ne sont pas réunies s'agissant d'une taxe sur les centres d'enfouissement technique, les décharges de classes 2 et 3, sur le stockage des boues de dragage et sur les produits traités par incinération dès lors que les déchets traités ne sont pas des produits consomptibles qui seraient vendus pour être destinés à la consommation. Ces déchets sont en effet enfouis dans le sol, par une opération qui met fin à leur cycle de vi...

... mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes, e..., non seulement les droits de douane ou des droits similaires, mais aussi les droits sur ...

• Arret nº 181/2011 de Cour Constitutionnelle, 1 décembre 2011

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 221, § 1er)

...�article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 15 du Pacte internatio...

• 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992 (1) (2)

...ARTICLE 2. Octroi de droits. 1. Sauf stipulation contraire dans l'Annexe, chaq... transit, l'immigration, les passeports, la douane, les devises, les formalités sanitaires et la qua...

• BOB-FR, 7 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 11 JUIN 2011. - Arrêté royal relatif à la perception de droits et à l'octroi de montants dans le cadre de la politique agricole commune

... loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, notamment l'article 4, alinéa 2;. Vu ...

• BOB-FR, 6 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu... à l'importation, autres que les droits de douane, appliqués à la viande bovine originaire des Eta...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• ACCORD ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU CHILI, D'AUTRE PART, AUX ANNEXES I A XVII, ET A L'ACTE FINAL, FAITS A BRUXELLES LE 18 NOVEMBRE 2002.

... tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans ... entre leurs administrations des douanes respectives afin de garantir la réalisation des o...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre le Liban et la Communauté, visés à l'article 14, paragraphe 3, faits à Luxembourg, le 17 juin 2002.

... originaires du Liban sont soumises aux droits de douane ou taxes d'effet équivalent mentionnés...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er NOVEMBRE 2002. - Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan (TRADUCTION).

... de Belgique : l'Administration des douanes et accises, Ministère des Finances;. Pour la R�..., que ces prescriptions se rapportent aux droits de douane, ou à tous autres droits et taxes, ou e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única