Droits civiques

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, les... . L'égalité des droits entre mariés et autres cohabitants est reconnue, ...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 27479 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 mai 2009

..., ainsi qu’à la privation de vos droits civiques et à une mise sous contrôle administrat...

• ARRET nº 50797 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 5 novembre 2010

... seulement que celui-ci défendait les droits du peuple (« Objectifs du DTP ? Avoir la liberté... de privation temporaire de ses droits civiques et au paiement des frais de la procédure. En effe...

• Arrêt nº 70616 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011

... pour les victimes d'exercer leur droits civiques. Ces articles sont sans aucun lien avec v...

• Décisions nº 05-0594/R13362 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 avril 2006

... avec des jeunes pour les informer de leurs droits civiques. Le 24 octobre 2000, alors que vous assis...

• Arrêt nº 69502 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011

... notamment que vous étiez privé de vo droits civiques et ne pouviez quitter le territoire algé...

• Decret relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-2004)

... être de nationalité belge, jouir des droits civiques et politiques, être âgé de moins de 65...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 1999

La question préjudicielle suivante est déférée à la Cour d'arbitrage :"L'article 75 du décret du 12 juin 1991 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés à l'article 24, § 5, ..., dans la mesure où, manifestement sans invoquer de critère objectif à cet égard, il offre une protection juridique différente contre une décision éventuellement prise de manière imprudente, sous cette réserve qu'en ce qui concerne les membres du personnel des universités libres, il soumet de toute évidence ces derniers aux tribunaux du travail désignés par l'article 578 du Code judiciaire, alors que les membres du personnel académique des autres universités peuvent demander l'annulation de la décision précitée devant le Conseil d'Etat.Que la protection juridique est au moins inégale, dès lors ...

... se plaint de la méconnaissance des droits de la défense, du principe du délai raisonnable ... Pacte international relatif aux droits civiques et politiques et de l'article 13 de la Constitutio...

• Arrêt nº 16326 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 septembre 2008

... Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des ... Pacte international relatif aux droits civiques et politiques et que de ce fait «ils doivent êtr...

• Décision judiciaire de Raad van State, 9 novembre 1999

Voor 1996 was het mogelijk dat de Eerste Voorzitter een zaak naar de Algemene Vergadering verwees, buiten het geval waarbij een zaak werd verwezen omwille van het vrijwaren van de eenheid van de rechtspraak. Sinds de Wet van 4 augustus 1996 kunnen de in geding zijnde zaken op initiatief van de Auditeur-generaal naar de Algemene Vergadering worden verwezen. Het algemeen procedurereglement voorziet bovendien in een dubbele niet-verlengbare termijn van dertig dagen voor de verzoekende partij, om de laatste memorie in te dienen en voor de verwerende partij om hierop te antwoorden. Daar nieuwe procedureregels onmiddelijk uitwerking krijgen, ook op hangende zaken en de verzoeker voldoende tijd heeft gekregen om zijn stellingen te ontwikkelen, zijn de rechten van verdediging niet geschonden.

... se plaint de la méconnaissance des droits de la défense, du principe du délai raisonnable ... Pacte international relatif aux droits civiques et politiques et de l'article 13 de la Constitutio...