droits civiques 1968

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52 documents pour droits civiques 1968

- 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :
...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les ... vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, les... . L'égalité des droits entre mariés et autres cohabitants est reconnue, ...
- BOB-FR, 25 novembre 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- Loi relative aux contrats de travail. (NOTE : Art. 30ter est modifié avec effet à une date indéterminée par
... autant qu'elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations.... conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les ... de son culte, ainsi que les obligations civiques résultant de la loi;. 6° de consacrer l'attent...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à un avantage social complémentaire (1)
...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les ... à l'accomplissement de devoirs civiques (tuteur, membre du conseil de famille, témoin en ...Il y a lieu de calculer les droits de la même façon que prévu par la législation ...
- BOB-FR, 7 septembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

- 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries (1)
...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les ... vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, les ouvriers ont le droit ... n° 77bis, la durée d'exécution des droits au crédit-temps à temps plein et partiel peut ê...
- BOB-FR, 2 mai 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au protocole d'accord pour les années 2009 et 2010 (1)
...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les ... tous les ouvriers du secteur sur leurs droits en matière de formation via une circulaire qui se... vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. . Art. 13. Prolongation de...
- BOB-FR, 23 juin 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'accord national 2009-2010 (1)
...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les ... à partir du 1er janvier 2010 des mêmes droits en matière d'outplacement et de formation que les... vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, l'employé a droit à un c...
- BOB-FR, 8 octobre 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- 18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à un avantage social complémentaire (1)
...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les ... à l'accomplissement de devoirs civiques (tuteur, membre du conseil de famille, témoin en ...Il y a lieu de calculer les droits de la même façon que prévu par la législation ...
- BOB-FR, 23 mars 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 17 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant les conditions de rémunération et de travail, b) la convention collective de travail du 11 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 17 juin 2009 concernant les conditions de rémunération et de travail (1)
...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les ... documents d'expédition sans recherche des droits fiscaux ou de douane applicables;. - Employé char... vue de l'accomplissement des obligations civiques ou des missions civiles énumérées ci-après, po...
- BOB-FR, 12 novembre 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- 26 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant le protocole d'accord (1)
...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les ...Ces droits sont ouverts lorsqu'il est satisfait aux condition... vue de l'accomplissement des obligations civiques ou des missions civiles énumérées ci-après, po...
- BOB-FR, 21 avril 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- 2 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, octroyant un avantage social complémentaire au personnel administratif et social (1)
...Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les ... à l'accomplissement de devoirs civiques (tuteur, membre d'un conseil de famille, témoins ...Il y a lieu de calculer les droits de la même façon que prévu par la législation ...
- BOB-FR, 10 septembre 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
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