Droits civils et politiques

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3 termes du glossaire pour Droits civils et politiques

2.553 documents pour Droits civils et politiques

- PACTE INTERNATIONAL relatif aux droits civils et politiques.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2007
Pour invalider la désignation d'un candidat d'une liste électorale suite aux élections communales, le collège provincial a fait application de l'article L4142-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui se réfère aux articles L4121-2 et 3 du même code, en s'appuyant sur un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré par l'administration communale, qui mentionne l'arrêt d'une Cour d'appel condamnant le candidat à une peine correctionnelle de six ans d'emprisonnement, ainsi qu'une déchéance de ses droits civils et politiques jusque 2099. Or, une copie de l'arrêt précité indique que la Cour n'a prononcé aucune interdiction d'exercer des droits. Ainsi, la mention de la déchéance des droits civils et politiques figurant sur le certificat de bonnes conduite, vie ...
- Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi �... du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont violés, ou tout au moins l'ar...
- BOB-FR, 13 août 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº S.10.0119.N de Cour de cassation, Belgique, 5 septembre 2011
... et 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée... du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 19...
- Loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

...�article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et dans l’article 14 du Pacte interrnational relatif aux droits civils et politiques, en ce que les parties à un litige ...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2008
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article 5 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 144 et 145 de la Constitution, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il confie à une juridiction administrative la compétence de trancher un litige relatif à la fixation et à la débition de la rémunération des experts désignés en matière judiciaire, alors que les litiges relatifs à la fixation et à la débition de la rémunération des autres citoyens, ou à tout le moins de certains d'entre eux, sont de la compétence des cours et tribunaux?". ...

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