droit voisinage arbre

• 1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien (planches 38/2, 38/3 et 38/6) portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire des communes d'Ath (Ghislenghien) et Lessines (Ollignies)

... potentielle au sud de celle-ci, de six arbres remarquables, d'un bâtiment inscrit à l'inventai... pas analysé ses conséquences sur le voisinage;. Considérant que la CRAT estime que les incidenc... pourront alors faire valoir leurs droits;. Considérant qu'aux termes de l'article 111, 1er...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº C.10.0158.F de Cour de cassation, Belgique, 9 septembre 2011

...- principe général du droit dit principe dispositif, consacré notamment par l... génératrice d'un trouble excessif de voisinage. . Les [défendeurs] opposent à la demande d'arra... : ‘il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les...

• 6 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Oupeye (Vivegnis et Hermée), en extension de la zone d'activité économique industrielle des Hauts Sarts et de l'inscription d'une zone d'espaces verts (planche 42/2N)

... six ans et demi, la situation de fait et de droit n'a pas évolué pendant ce laps de temps de mani�... causerait moins de nuisances au voisinage et que son coût de mise en oeuvre ne serait, à t... de la rue Jean Volders, du lotissement de l'Arbre Saint-Roch et du Clos Saint-Roch;. - l'extension d...

• BOB-FR, 10 septembre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2002 et mise à jour au 26-05-2003).

... conformément à l'article 144 du Code des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est s... l'insertion du projet dans le voisinage immédiat; (Cette note peut être reprise au cadre... ainsi que, le cas échéant, des arbres et autres plantations, des appareils d'éclairage ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le contenu type du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité

... et coordonnées des titulaires de droits réels (actuels et futurs si déjà connus) et des...Un arbre décisionnel basé sur les résultats de l'éventu...A) une description du voisinage, c'est-à-dire de tout ce qui dans l'îlot ou les ...

• BOB-FR, 20 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2009

Tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie.

...� la ville de Bruxelles visant à abattre 7 arbres dans la cour de l'école située rue Laneau, 5 à ... ces raisons tenant à des plaintes du voisinage pour troubles causés par ces arbres; qu'elle conc... d'autres arbres, en sorte que c'est à bon droit que le fonctionnaire délégué a relevé, dans sa...

• 29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir

... pas propriétaire du bien ni titulaire d'un droit réel ou personnel, soit d'avertir le propriétair... du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation ex... à démolir; ainsi que l'emplacement des arbres à haute tige existants, leur essence et leurs dim...

• BOB-FR, 1 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 7 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de terrains et de l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Fléron

...eau-sols : les sols présents au droit de la zone sont pour partie, des sols « Adp » et... une hauteur de 2,50 m) et un double rang d'arbres d'essence indigène (plantés et taillés en massi... constituer des nuisances pour le voisinage (1 arbre haute tige d'essence indigène par 2 empl...

• BOB-FR, 12 août 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir.

... conformément à l'article 144 du Code des droits de succession du ressort dans lequel ce bien est s... du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d'évaluer correctement la situation ex... à démolir; ainsi que l'emplacement des arbres à haute tige existants, leur essence et leurs dim...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0196.F de Belgique, 8 février 2010

...L'abattage de ces arbres est préconisé par l'expert au motif que leurs br... à leur propre bien, à un abus de droit en exigeant des mesures dépassant ce qui est rée... mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, lui doit une juste et adéquate compensation rét...