droit voisinage

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Compétence du conseil détat
• Contentieux de lannulation
• Droits subjectifs
• Troubles de voisinage

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 2005

Le permis de lotir délivré par le collège des bourgmestre et échevins est un acte émanant d'une autorité administrative qui dispose d'un pouvoir d'appréciation. Le déclinatoire de juridiction fondé sur la circonstance que le requérant se prévaudrait d'une atteinte à son droit de propriété, droit subjectif civil, et sur le fait qu'il s'agirait d'une querelle de voisinage, ne peut pas être accueillie.

• Arret nº C.09.0306.F de Belgique, 20 janvier 2011

...- principe général du droit de la théorie des troubles de . voisinage. Décis...

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 fixant les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil d'enfants de voisinage (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 1995

Le refus d'autoriser l'installation d'une terrasse couverte devant un débit de boissons à l'occasion d'une foire est adéquatement motivé dès lors qu'il énonce les raisons de droit - les impératifs de sécurité et de voisinage - et de fait - les incidents survenus antérieurement et les reproches adressés au tenancier par les riverains - qui le sous-tendent.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 août 2000

La notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement est lacunaire et erronée. En effet, seule la rubrique relative à l'intégration au cadre bâti et non bâti est remplie. Les rubriques "compatibilité de l'activité projetée avec les voisinages\

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Référé administratif › Risque de préjudice › Applications › Atteinte à un droit fondamental

• Arrêt nº 60454 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 avril 2011

... 2008, ont été accusés de faits d droit commun dont des meurtres, des enlèvements, des vi... e trafic de drogues ; querelles de voisinage ; vol ; viol ; meurtre et des faits de droit commu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2000

Aucune preuve n'est rapportée quant à l'affichage du permis d'urbanisme sur les lieux et aucune précision ne peut être donnée sur le début des travaux. En tout état de cause, le premier requérant vient d'acquérir l'habitation la plus proche du site visé par le permis d'urbanisme et y emménage présentement. L'exception d'irrecevabilité de la demande de suspension d'extrême urgence ne peut donc être retenue.

... de la compatibilité du projet avec le voisinage;. Considérant que le dossier administratif contie... est muette quant au caractère de l'en- droit où seront installées l'antenne et ses annexes, �...

• 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

...A.3 DROIT DES AFFAIRES. a) biens immeubles . b) biens mobili...A.3 DROIT DES AFFAIRES. c) troubles du voisinage. A.9 MATIERES DE LA CONSTRUCTION à l'exception de...

• BOB-FR, 29 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 avril 2008

Il y a lieu de faire droit à la demande de la Région wallonne d'être mise hors de cause dans la procédure relative au recours dirigé contre le permis d'urbanisme que le collège communal a délivré en dépit de l'avis défavorable du fonctionnaire délégué.

... le projet serait compatible avec le voisinage et la destination principale de la zone, nonobstan...

• Arret nº C.10.0103.F de Cour de cassation, Belgique, 20 avril 2012

... contre le géomètre et l'architecte, ce droit d'action ayant été transféré à monsieur V. La... civil et de la théorie des troubles de voisinage en raison de l'empiètement de leurs fonds respect...