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Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
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Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (art. 2, 3, 10, 14 à 18 et 35 à 38)
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La loi du 22 décembre 1999 est, dans son principe, une loi de bienveillance et d'exception qui prévoit une faveur que l'Etat belge n'était pas tenu d'accorder pour respecter ses obligations internationales. Son application ne peut, dès lors, donner lieu à une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
...En cause :. XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. VIDICK, avocat, rue des Augustines 6...
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...'il soit géré par une personne morale de droit public ou de droit privé, à l'exception du Minis... 3° celui qui, en violation de l'article 98, facture des suppléments ou qui f... aux services intégrés de soins à domicile, aux services de soins infirmiers à domicile et a...
Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)
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