Droit transitoire

• Droit transitoire

• Absence de dispositions transitoires. # droits et libertés

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Protection de lenvironnement en région de Bruxelles-Capitale
• Evaluation des incidences
• Régime de lordonnance du 30 juillet 1992
• Droit transitoire

• CODE CIVIL. Du régime en Communauté (art. 1399 - 1581) (DROIT TRANSITOIRE applicable aux situations prévues à l'article 3 de la Loi du 14 juillet 1976. - cfr. 1804-03-21/33 pour les situations ne relevant pas du droit transitoire).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La première mue du Code des sociétés

Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions des sociétés et des groupes. -II. Modifications apportées aux règles relatives à la constitution des sociétés. A. Fraction du capital à libér...

...3. Droit transitoire. 42. - En dehors d'une légère controverse relat...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des sociétés et droit comptable

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juillet 2004

Lorsqu'un permis d'urbanisme ne doit être ni publié ni notifié, le délai de recours ne commence à courir que lorsque le requérant a eu ou aurait dû avoir une connaissance suffisante de l'existence et du contenu de celui-ci.

... au Code civil en ce qui concerne les vues droites et obliques". 5. Le 31 juillet 1992, le fonctionna...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale › Urbanisme › Droit transitoire

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation

... réserve de l'application du régime de droit transitoire que le présent projet d'arrêté pré...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2008

Dans le cas d'une demande de permis de régularisation, l'appréciation de la possibilité d'octroyer un tel permis doit, quand le changement de réglementation urbanistique, qui ne contient aucune disposition de droit transitoire ou d'ordre public, est intervenu après l'exécution de la construction litigieuse, s'opérer au moment où celle-ci a été érigée. L'octroi ou le refus de la régularisation doit être fondé sur l'appréciation des prescriptions réglementaires et de la conception du bon aménagement des lieux en vigueur au moment où les actes et travaux ont été exécutés sans permis. Ainsi, c'est à bon droit qu'est contesté le refus de permis de régularisation litigieux, dès lors qu'il n'indique pas en quoi deux des bâtiments à régulariser ne respectent pas la conception du bon aménagement...

• Arret nº C.08.0550.F de Belgique, 8 mars 2010

... 5 comportant exclusion ou limitation du droit à la pension. L'arrêt motive sa décision à ce ... l'article 42, § 2, des dispositions transitoires, seule la limitation de la durée doit lui être a...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2003

Lorsque la réglementation change entre le moment où un permis de bâtir est demandé et celui où la décision est prise, celle-ci doit en principe être fondée sur la nouvelle réglementation. S'agissant cependant d'une demande de permis de régularisation, l'appréciation de la possibilité d'octroyer un tel permis doit, quand le changement de réglementation urbanistique, qui ne contient aucune disposition de droit transitoire ou d'ordre public, est intervenu après l'exécution de la construction litigieuse, s'opérer au moment où l'infraction a été commise. L'octroi ou le refus de régularisation doit être fondé sur l'appréciation des prescriptions réglementaires et de la conception du bon aménagement des lieux en vigueur au moment où les actes et travaux ont été exécutés sans permis. ...

• Arret nº 138/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Code civil (art. 301, § 7, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

.../ou 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi qu’avec l’article... n'a pas adopté de disposition transitoire relative au paragraphe 7 de l'article 301 du Code ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 1997

La notion de tâches auxiliaires ou spécifiques au sens de l'article 4, §1er, 3º de la loi du 22 juillet 1993 a été définie dans l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. Cet arrêté n'a pas perdu sa base légale compte tenu de la disposition de droit transitoire contenue dans la loi du 22 juillet 1993.Conformément à l'article 1er, 20º, de l'arrêté royal du 1er février 1993, il y a lieu d'entendre par tâches auxiliaires ou spécifiques, les tâches qui peuvent être confiées " à des experts pour exercer des tâches correspondant à des fonctions de niveau 1 et qui exigent une qualification professionnelle requise pour une durée limitée ou pou...

• Arret nº 2007/RG/1028 de Cour d'appel, Liège, 29 janvier 2008

..., à titre principal, que la cour fasse droit à sa demande de divorce en application des nouvel... contient des dispositions de droit transitoire, doit, s'il devait être interprété, l'être str...