droit timbre suisse

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39 documents pour droit timbre suisse

- Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel.
... et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et...Le partenariat enregistré, instauré en Suisse depuis le 1er janvier 2007, ne me semble pas non p...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Traite sur le droit des marques.
... imprimée ou apposée au moyen d'un timbre, ou l'utilisation d'un sceau,. iii) peut exiger,... SUISSE 01/05/1997. TCHEQUE REP. ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 66810 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 septembre 2011
...) auprès d'une organisation d défense des droits de l'homme basée à Moscou dont vous auriez trouv... des visas de type professionnel pour la Suisse. Le jour-même de votre sortie de l'hôpital, vous... de votre appartement) et l'enveloppe timbré dans laquelle elles vous seraient parvenues, la co...

- Circulaire relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.
... enregistré qui sera instauré en Suisse le 1er janvier 2007. B. Cohabitation légale. ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 9 JUILLET 2004. - Loi-programme (1)
..., f), i), est exempté de l'augmentation du droit d'accise spécial intervenant après le 1er janvie...- signe fiscal : la bandelette et le timbre fiscal, fournis par l'Etat belge ou l'Etat luxembo... aux ressortissants de la Confédération suisse;. 3° aux apatrides et aux réfugiés tels qu'ils ...
- BOB-FR, 15 juillet 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2006
Eu égard au prescrit de l'article 70, § 3, de l'arrêté du régent du 23 août 1948, la requête en annulation introduite par deux requérants mais n'ayant donné lieu qu'une seule fois au paiement de la taxe prévue audit article 70, § 1er, n'est recevable qu'en ce qui concerne le premier requérant.

... chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24,. 1060 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CH...PARTNERS et Pierre HUSTACHE, n'était timbrée qu'à concurrence de 7.000 francs belges; que l'ar... portant sur la compatibilité avec le droit européen d'une règle nationale exigeant la prés...
- Arrêté royal pris en exécution de l'article 15, § 1er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de...
... 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités c... suivant laquelle la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 27 JUIN 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 15, § 1er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
...- la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République ... 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités c...
- BOB-FR, 29 juin 2005
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- 8 MAI 2007. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004 (1) (2)
... moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote. 2. Les modifications adoptées par un Con... avec le gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoque...7. Exonération des taxes postales. 8. Timbres-poste. 9. Sécurité postale. 10. Environnement. 1...
- BOB-FR, 17 septembre 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.
...'intitulé de la Section 2, les mots " de timbres fiscaux ou " sont supprimés;. 2° l'article 14 ... Section 2. - Droits de succession. Art. 11. Dans l'arrêté royal du... entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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