Droit timbre

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Procédure en annulation
• Requête
• Droit de timbre

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
• Procédure
• Requête
• Droit de timbre

• Tarifs des frais et dépens, ainsi que les droits de timbre et denregistrement

• Circulaire relative au droit de timbre - paiement en espèces.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et abrogeant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre, l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre et l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951 déterminant le mode de remboursement des cartons de timbrage servant à l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

• BOB-FR, 14 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 163/2004 de Cour Constitutionnelle, 28 octobre 2004

Loi du 22 avril 2003 concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre

• Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et abrogeant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre, l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 AVRIL 2003. - Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre (1)

• BOB-FR, 13 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Convention relative au droit de timbre en matière de chèques et protocole de la convention.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2008

Dans la mesure où la maison de repos requérante poursuit l'annulation de l'agrément spécial provisoire obtenu notamment par chacune des maisons de repos requérantes en intervention, celles-ci justifient d'un intérêt suffisant à intervenir.

... la requête en annulation qui n'était timbrée qu'une seule fois ne pouvait introduire deux proc�...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Requête › Droit de timbre

• Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs, modifié par les arrêtés royaux du 30 avril 1945, du 30 mars 1948 et du 20 avril 1983.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 JANVIER 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 mars 1936 exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs, modifié par les arrêtés royaux du 30 avril 1945, du 30 mars 1948 et du 20 avril 1983

• BOB-FR, 5 avril 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• 20 JANVIER 1999. - Loi établissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro (1)

• BOB-FR, 10 février 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES